Nancy, Commentaire, droit de la famille Mme Ganzer janvier 2001

FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION DE NANCY

DROIT PRIVE : LA FAMILLE

Unité A, MME A. GANZER

Lundi 22 janvier 2001 : durée 3 heures

Commentaire dirigé de l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 4 janvier 2000 : répondez aux questions dans l'ordre posé.

1/ Rédigez l'introduction du commentaire à  l'exception de l'annonce du plan.

/2/ - Donnez la définition de l'union libre.
- Expliquez les principales différences juridiques existant entre le statut personnel des
concubins et celui d'époux.

3/ - Sur quel fondement juridique des dommages intérêts peuvent-ils être alloués en cas de rupture d'un concubinage?
- Comment les juges ont-ils appliqué ce fondement en l'espèce?

4/ Faites une analyse critique du raisonnement retenu par les magistrats.

Aucun document n'est autorisé à  l'exception du code civil.

(ou)
Sur la demande de dommages-intérêts de Mlle L :
. Attendu que M. L. et Mlle L. ont vécu ensemble pendant les week-end et les vacances durant quatre années; que les amis les côtoyant attestent des projets d'avenir qu'ils formaient: mariage, enfants; que Mlle L. produit également un mot manuscrit de M. L. rédigé en décembre 1996 sur lequel il s'engage à  l'épouser en 1997 ; que si ce message en tant que tel est insuffisant pour caractériser l'existence d'une promesse de mariage effective, il vient colorer l'existence de projets attestés par les amis du couple, projets qui avaient conduit M. L. et Mlle L. à  contacter les élus pour tenter d'obtenir un rapprochement géographique professionnel grà¢ce à  une mutation de M. L. sollicitée constamment depuis 1992; .
. Attendu que si la rupture de concubinage ne constitue pas en tant que telle une faute susceptible d'ouvrir droit à  réparation, il en va différemment lorsque la rupture est entourée de circonstances de nature à  établir la faute de son auteur;
. Attendu qu'en l'espèce, Mlle L. produit des attestations de personnes qui l'ont recueillie en état de choc, le 24 juin 199' trois jours avant les épreuves du concours qu'elle présentait alors qu'elle venait d'apprendre au téléphone par la nouvelle compagne de M. L., l'existence d'une liaison de ce dernier;
. Attendu que M. L. conteste cette version et prétend avoir annoncé la rupture au début de l'année 1996, ce dont il ne justifie pas ; que cette affIrmation est d'ailleurs totalement incompatible en premier lieu avec l'emménagement par M. L. des meubles de sa grand-mère chez Mlle L. au début 1996, en second lieu avec le courrier adressé à  Mlle L. le 24 avril 1996 qui démontre la persistance à  cette date de l'existence de projets communs, M. L. Y envisageant même une demande de mise en dispouibilité et en troisième lieu avec sa présence chez le frère de Mlle L. pendant les vacances d'avril 1996 qui est attestée par Mlle Z. ;
. Attendu que dès lors, M. L. n'avait manifestement pas annoncé la rupture au début de l'année 1996, et qu'il n'a jamais eu le courage de préveuir Mlle L. ultérieurement, au risque, qui s'est réalisé en
l'espèce, que celle-ci apprenne sa mésaventure par l'intermédiaire de la nouvelle compagne dans les jour_ précédant le concours qu'elle préparait;
. Attendu que compte tenu des projets de mariage du couple et des circonstances particulières entourant la rupture, M. L. a commis une faute préjudiciable à  Mlle L., justifiant l'octroi de 10000 F de dommages intérêts, le jugement étant partiellement réformé;
(...) . - '.. ..' . °, ';
Référence: à‡/} Bordeaux" 4 janv. 2900 ;}1ris-Da_}).o 103728