NANTISSEMENT PROVISOIRE

Bonjour,

Je viens de m'apercevoir il y a peu que depuis 2012 PUIS 2014 IL Y a un nantissement provisoire de part m'appartenant (1 PART de sci familiale).

j'aimerais savoir ce que ça veut dire , pour combien de temps, ce qu je peux faire pour me sortir de là.

Ne me dites pas faut payer...je suis maman célibataire... Dernière modification : 05/02/2020 - par Isidore Beautrelet

merci d'avance a ceux qui voudront bien prendre la peine de me répondre;

Bonjour

Je tiens à préciser que nous ne sommes qu'un forum étudiant. Nous ne sommes donc pas habilité à répondre aux demandes de conseils juridiques.

Je peux simplement vous dire qu'un nantissement de parts, signifie que vos parts ont été mise en garantie pour une dette. Ainsi, si vous ne réglez pas la dette en question, le créancier pourra saisir vos parts.
Pour effacer ce nantissement, la seule solution est de régler le créancier concerné.
Cependant, il faut vous renseigner sur la date de la créance car il y a peut-être prescription

Ce qui m'étonne dans votre histoire, ce que vous dites découvrir cette situation. Or, il n'y a que le propriétaire (c'est-à-dire vous) qui peut mettre ses parts en nantissement (après avoir obtenu l'accord la société). Donc, vous avez bien dû faire des démarches, car ce nantissement n'est pas apparu tout seul.
A moins que vous ayez hérité de vos parts, mais le notaire aurait dû vous informer qu'elles étaient mise en nantissement.



. Dernière modification : 05/02/2020 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse Isidore.
Alors non je n'ai pas nantis mes parts.
Que ce soit prescrit c'est possible mais je lis parfois que c'est 10 ans parfois 6 ans, 3 ans renouvelable. .. je suis perdue.
Parfois dans ce que je lis je comprends que après les 10 ans cela devient un nantissement définitif et qu'il est possible de me forcer à vendre ma maison malgres que j'ai un gros crédit dessus.
Le fait que la personne qui m'a fait ça est "ami" avec les notaires, les avocats de cette petite ville, ça me fait peur , je ne peux pas m'adresser à eux.

Le fait que la personne qui m'a fait ça est "ami" avec les notaires, les avocats de cette petite ville, ça me fait peur , je ne peux pas m'adresser à eux.


Donc si je comprends bien, c'est une personne qui a nanti vos parts. C'est très grave ! Elle a certainement dû usurper votre identité !
Il ne faut pas avoir peur de vous tourner vers un avocat, car les faits sont d'une extrême gravité !
Vous pouvez agir tant sur le plan civil que pénal. Mais pour cela il faut vous mettre en rapport avec un avocat.

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Pour information c'est moi qui possède une sci .

D'accord !

Mais qui a mis vos parts en nantissement ?

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Mon ancien propriétaire par le biais d'un huissier.

Il y avait de l'amiante dans le bien que je lui loué. J'ai eu peur et je suis parti car il ne voulait rien faire. J'ai gagné au tribunal puis il a fait appel et par manque de moyen j'ai abandonné et il a gagné. Je lui doit donc des loyers.

Bonjour

Là il faut voir un avocat.
Par le biais de votre assurance, vous devez certainement jouir de la protection juridique.
Mettez vous en rapport avec votre assureur.

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