nature de l'ordonnance sur requête?

Bonjour,
je souhaiterais savoir qu'elle est la nature de l'ordonnance sur requête, est-elle soumise à la procédure gracieuse ou contentieuse?
En effet, il semble que le débat doctrinal n'ait pas été tranché, mais qu'en est-il en pratique?
Les pouvoirs du juge relèvent-ils de l'article 25 et suivants du CPC?

Dans un cas pratique comment (quel texte?) rattacher l'ordonnance sur requête à la procédure gracieuse?
En vous remerciant.

Bonjour,
L'article 496 ne suffit pas ?
Pour moi, les ordonnances sur requêtes ressemblent bougrement aux ordonnances de référés. D'ailleurs, elles sont traitées dans les mêmes parties du code :
Articles 484 à 498 (Liv. I, Titre XIV, Chap. I, section II : les autres jugements)
Articles 808 à 813 (Liv. II, Titre I, Sous-titre II : les pouvoirs du président)
Accessoirement les articles 145 et 150 (et articles environnants).
Selon moi.

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L'article 496 doit suffire, certaines notes concernant la nature de l'ordonnance sur requête y renvoient.
Cependant cet article ne concerne que l'appel. Pourquoi prendre la peine de préciser que l'appel est soumis à la matière gracieuse si il en est de même en première instance? Pourquoi ne pas avoir consacré un article pour cela?
Peut-être est-ce parce que la nature de cette ordonnance est variable, et qu'elle peut-être invoquée tant en matière contentieuse qu'en matière gracieuse?
Ceci dit, je ne comprends pas toujours la logique de ce code...

Bonjour,

Relisez très attentivement l'article 493 (toujours lire les articles environnants…)

Pas de conflit d'intérêt <=> pas de partie adverse <=> pas de débat contradictoire <=> pas de contentieux.
Procédure pas dans le cadre d'une "procédure en matière contentieuse", que reste-t-il ? Une "procédure en matière gracieuse"…
Voir, par exemple :
http://www.dictionnaire-juridique.com/d ... cieuse.php


Rappel : les notes dont vous parlez ne font pas partie du code lui-même. Il doit s'agir de notes ajoutées par l'éditeur du code en question.
Donc, toujours à prendre avec quelques pincettes.
Le Code, le vrai, c'est celui diffusé par Légifrance (qui, en principe, est conforme aux textes publiés au JO).


Autre rappel : un "code" n'est rien d'autre qu'une tentative de consolidation de divers textes de lois plus ou moins disparates, votés par le Parlement au fil de ses travaux, et que de doctes juristes regroupent sous une même "bannière" baptisée "Code de quelque chose". Mais, les députés et sénateurs ne sont pas, stricto sensu, tenus de suivre la "logique" dudit code quand ils votent une loi. Sauf quand ils votent un article de loi du genre "Un article 999-1-1 est ajouté au Code de XXX et libellé comme suit :…".
Raison pour laquelle la logique purement cartésienne n'est pas toujours au rendez-vous.
Il est même très probable que certains textes ont dû susciter des débats passionnés chez les juristes concernés pour savoir dans quel code on devait les fourrer…


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