nombre de conseillers dans un EPCI

Bonjour à tous,

Existe t'il une règle (légale) sur le nombre de conseillers dans un EPCI ?

Merci beaucoup

Munt
PS : Je parle du nombre de conseillers, et non du nombre de communes

Le nombre et le mode de répartition au sein du conseil communautaire sont définis par les statuts (soit en fonction de la population, soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées) (L.5211-5-1 du CGCT).

Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges (article L.5214-7).

Il peut être prévu la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires (article L.5214-7).

SUPER Yann !!!!
Merci, merci, merci

Par contre, je suis en train de décortiquer la réforme proposée au Sénat, mais je n'arrive pas à voir (dans l'hypothèse ou le palais Bourbon se prononce de la même sorte et le CC confirme) comment elle va avoir une incidence sur le nombre de conseillers.

A nouveau, est ce que quelqu'un peut m'aider ?

Merci

Le but de la manœuvre c'est d'une part de réduire le nombre d'EPCI (principalement en tapant sur les syndicats intercommunaux et principalement ceux à vocation unique) et d'autre part faire en sorte que toutes les communes adhèrent à un EPCI à fiscalité propre.

Donc moins d'EPCI signifiera moins de délégués à désigner par la commune. Exemples: là où il y avait trois syndicats avec chacun un délégué on n'aura plus qu'un syndicat avec un délégué et un suppléant. Soit deux élus au lieu de trois. On multiplie ça part 36700 communes...

Dans les EPCI à fiscalité propre on va essayer d'intégrer les communes qui ne sont toujours pas affiliées à un EPCI à fiscalité propre et on va également essayer de regrouper les EPCI existants. Ça implique nécessairement de revoir les statuts cas par cas. Ça ne peut que conduire à une réduction poids des élus de chaque commune dans l'établissement. Soit leur nombre reste identique, mais comme l'assemblée est plus grande ils représente moins. Soit leur nombre baisse et on a le même résultat.

Suis-je clair? Faut-il des précisions?