non-exécution des travaux

Bonjour! ! !

nous avons un très gros souci....

Nous faisons des travaux de rénovation dans notre maison et un des artisans n'effectue pas les travaux.

nous avons versé 4000€ d'acompte (encaissé bien sur), il garde non seulement cet acompte mais aussi les clés de ma maison car nous lui avons donné pour qu'il fasse les travaux.

Nous avons dénoncé la créance auprès du tribunal mais Il parait qu'il est en cessation de paiement.
si qqun peut nous renseigner sur les démarches à faire, hors avocat car nous ne pouvons pas financièrement, pour récupérer cette argent et pourquoi pas des indemnités (ca va etre difficile)

Merci d'apporter votre aide, nous avons vraiment besoin de cette argent

Jérôme et Mathilde

Bonsoir,

Justement, nous, on est pas des avocats ( sauf pour certains futurs mais bon) ...

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En plus il n'était pas nécessaire de mettre votre titre en majuscule, surtout qu'il ne décrivait pas votre affaire

Il faut vous renseigner auprès du greffe du tribunal de commerce. Si l'entreprise est en cessation des paiements, il est probable qu'elle soit placée en liquidation judiciaire, et donc que la poursuite de son activité lui soit interdite. Le greffe doit donc vous communiquer le nom du mandataire liquidateur en charge des opérations d'apurement du passif, et vous devez lui déclarer votre créance.

Sans vouloir vous faire peur, vous ne bénéficiez d'aucun privilège ou rang préférentiel pour récupérer cette somme et vous avez donc peu de chances de récupérer vos fonds.

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Bonjour,
En cessation de paiement ne signifie pas, pour le moment, liquidation.
Pourquoi n'effectue-t-il pas les travaux ?
Dénoncer la créance ? Quelle créance, tant qu'il n'a pas répondu à la question ?

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Hors Concours

Avé

Si l'entreprise est en cessation de paiement, elle pourra être placée en redressement judiciaire. C'est à dire une poursuite de l'activité mais sous contrôle d'un administrateur judiciaire.

La cession ou la liquidation ne sont pas les solutions préférées car les tribunaux souhaitent toujours "préserver les sociétés et donc l'emploi"

Comme le soulignait donc notre administrateur préféré (vous êtes tous mes préférés !!), il faut se renseigner le plus vite possible auprès du greffe du tribunal de commerce pour connaître les coordonnées de l'administrateur et du mandataire.

L'administrateur est celui qui aide la société à repartir sur un meilleur pied en assainissant ses comptes et sa situation.

Le mandataire judiciaire est le représendant des créanciers qui les aide à recouvrer leurs créances.

Comme il a également été souligné ci-dessus, vous avez simplement versé un accompte et vous êtes donc parmi ce qu'on appelle les "créanciers chirographaires". Soit loin derrière les créanciers priviliégiés qui sont : les employés, l'Etat (sécu, impôts, tva), ceux qui continuent à faire affaire avec la société malgré ses difficultés (vous pourriez être placé dans ceux-ci, cela dépent où en est la procédure), ...

Donc, concrètement :

Il faut prendre vos renseignements aux greffes.
Si la société est déjà mise en liquidation, il faut déclarer votre créance auprès du liquidateur qui vous ajoutera au "pool" des autres créanciers sans privilège et, au mieux, vous obtiendrez quelques miettes du solde de la liquidation (sans vouloir vous effrayer, en général il ne reste rien du tout).
Si la société est en plan de cession, elle va être reprise par une autre entité, et vos travaux pourraient peut être être effectués et donc votre accompte "pas perdu".
Si la société est en redressement (ce que je vous souhaite), il faut déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire et vous faire connaître de l'administrateur également (par pure sécurité). Là, ces deux personnes veillent en général à ce que l'entreprise aient des contrat et donc tâcheront de faire exécuter vos travaux.

Si vous souhaitez renoncer à ces travaux pour recouvrer l'argent, il faut d'abord relire le contrat de prestation que vous aviez signé avec la société : qu'en était-il de l'accompte en cas de renonciation aux travaux ?

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Bonjour,
Ben voilà, justement. A mon humble avis, il n'y a pas encore créance. Il y a simplement versement d'un acompte en vue de travaux pas ou pas encore réalisés. Donc, encore moins créance liquide. Officiellement, pour le moment, l'artisan doit des travaux, pas de l'argent.
En cessation de paiement ou en redressement judiciaire n'implique pas l'impossibilité de la poursuite "normale" des activités, au contraire même.
Donc, ici, le problème doit effectivement être traité "comme normalement".
Mise en demeure de réaliser les travaux convenus dans les délais prévus ou dans un délai raisonnable de X ;
A défaut, constatation de la rupture unilatérale du contrat par la non exécution des travaux avec demande a minima de restitution l'acompte.
Ce n'est qu'à partir de là qu'on pourra commencer à parler de créance, et encore...
La cessation de paiements "incidente" ne laisse pas augurer d'une bonne fin...

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Hors Concours

Bonjour,
Je profite du sujet pour amener une question plus théorique : Est il possible (pour un particulier lambda ) de vérifier " l'état " d'une entreprise ( à savoir donc si elle se trouve en liquidaton judiciaire, cessation de paiements ou autres ), avant d'avoir recours à cette entreprise ?
J'imagine qu'une telle vérification préalable doit être du domaine du possible, mais quelle est alors la source de cette information ?

oui, c'est possible.

Il suffit de regarder sur manageo.fr

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Sources plus sûres :

Societe.com et surtout infogreffe.fr (societe.com ayant ses informations depuis infogreffe avec en général 14 jours de "retard").

Il suffit de connaître le n° siren de la société (qui doit se trouver sur ses papiers à en-tête, comme par exemple, un devis).

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Bonjour,
Malheureusement, ça ne répond pas tout à fait à la question de Septen, d'abord parce que Infogreffe est toujours largement "à la bourre" et une société, une fois en liquidation, ne peut plus travailler, en principe.
Sans parler du fait qu'ici, on cherche "l'état de santé" d'un artisan.
Le problème, c'est plutôt quand elle en est aux stades précédents et qu'elle a encore la possibilité de prendre des commandes, acomptes à la clé, en sachant qu'elle ne pourra pas les honorer, lesdits acomptes servant déjà à combler un trou.
Donc, comme le dit Septen, pour un "particulier lambda", très difficile de déceler les signes avant-coureurs d'une déconfiture déjà plus ou moins engagée, surtout quand il s'agit d'un artisan.
Disons que l'artisan "(très) insistant" quant à l'importance du respect des acomptes (avec montants manifestement excessifs eu égard à l'ampleur des travaux) et très évasif sur les dates d'intervention et la durée des travaux peut constituer un indice.

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Hors Concours

En sauvegarde et en redressement, la société peut encore fonctionner.

Pour le reste, comme la liquidation ou le plan de cession, c'est clairement plus compromis.

En bref pour Septen, tout cela me semble un peu ... mort .

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Bonjour,
tout d'abord merci à toutes et tous d'avoir pris un peu de temps pour me répondre. D'après ce que vous me dites Kem et Camille, je m'estime relativement heureux de ne pas avoir à connaitre obligatoirement ce genre d'informations dans l'immédiat.
Etant totalement novice en la matière, ma question semblera probablement "simple" pour les connaisseurs, mais étant de nature curieuse, "j'ose" malgré tout solliciter vos esprits éclairés
Etant donné que le seul "bilan de santé" d'une entreprise ne peut se faire qu'avant toute intervention, j'imagine que la solution adéquate serait d'amener ladite entreprise à "montrer patte blanche" en guise de bonne foi et donc lui demander de nous montrer certains documents attestant de sa bonne santé.
Dans ce cas de figure, quels seraient donc les types de documents à obtenir pour être rassuré sur les capacités des services de l'entreprise que l'on souhaiterait éventuellement employer ?

Le fait est que je trouve assez intérressant de voir qu'un cas de figure semble "échapper" à toutes dispositions légales, j'y vois là un nid potentiel à différentes arnaques et ça m'intérresse assez de savoir comment ne pas tomber dans ce genre de pièges.

A priori, simplement son dernier bilan comptable.

Tu peux également te renseigner aux Impôts pour savoir si la société a payé régulièrement ses dernières taxes: ce sont, avec les charges sociales, les premières créances qu'une entreprise en difficulté "omet" de payer ou paie avec beaucoup de retard.

En fait, tu peux simplement demander à la société en question si elle est effectivement en difficulté et si une procédure collective est lancée, pour l'aider ou pour la liquider.

Les clients et fournisseurs qui acceptent de traiter avec une entreprise en cours de procédure collective (sauvegarde, redressement (avant la cessation de paiement); liquidation ou cession (après la cessation de paiement) deviennent des créanciers privilégiés pour la liquidation de la société. Cela peut devenir intéressant.

Sauf si vous avez donné votre accompte avant la cessation de paiement.

En fait votre cas est bien prévu par les dispositions légales, mais disons que vous tombez très mal dans la procédure. C'est un peu comme les personnes qui touchent un salaire juste au dessus des limites qui leur permettraient des aides sociales, mais juste pas assez pour vivre confortablement. Ou ceux qui changent de tranche d'imposition à un euro près dans leur déclaration de revenus.

Ca pique, en fait.

Pour faire "patte blanche" et "carte sur table", voyez directement avec la société. Dites-leur "qu'en est-il ? Il paraît que ? Qu'ai-je à craindre pour mes travaux ? Et que ce passe-t-il pour l'accompte versé ? Quand comptez-vous intervenir pour mes travaux? Rendez-moi mes clefs."

Je suggèrerais même de leur écrire par voie normale d'abord, et par recommandé ensuite si vous n'avez pas de réponse dans les trois-quatre semaines.

Bon, maintenant comme vous indiquez quand votre premier message que c'est le tribunal qui vous avait informé de la cessation de paiement, j'ai presque envie de dire que la question n'est plus vraiment à se poser : je crains que votre créance de 4000 euros ne soit perdue pour vous. Ceci dit, prenez un document émanent de la société, et regardez son numéro de siren (il doit y figurer, normalement en pied de page)(n° RCS) et indiquez-le ici, j'irais consulter quelques sites pour vous en dire plus (et surtout pouvoir être plus précise).

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

tu ne peux rien de concret sans passer par les avocats, rencontre un et cause avec lui! fais confiance aux avocats.[/url]

Bonjour,
Laissez tomber...
chboid, après son premier message, n'a pas reparu depuis 15 jours...

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Hors Concours