Bonjour,
Je suis à la recherche de données (textes de loi précis) pour répondre à ce sujet :
*personnel contractuel à l'université sur contrat de droit public
*deuxième contrat de 10 mois, payé sur "fonds propre" (l'université est l'employeur).
*Entre chaque contrat sept-juin, une période de deux mois est imposée (juillet-aout).
* si un "engagement" est signé début juin de rembaucher sur le même poste, l'administration verse une APE (allocation perte d'emploi).
*si refuse de signer avant la fin du contrat, l'université annonce qu'elle ne versera pas l'APE.
Question : est-ce légal ? théoriquement, je peux signer pour le 1er septembre le 31 aout donc re-embaucher. Pourquoi l'université ne paierait pas l'APE alors qu'il y a FIN du contrat et période de "carence" imposée de deux mois.
autre question : pourquoi cette période de "carence" entre deux contrats de droit public ? (hors gain financier )
dernière question : la nouvelle loi européenne sur la transformation de CDD (3 ans ?) en CDI s'appliquerait-elle
à ce cas de contrats interrompus (càd 3 contrats de 10 mois avec 3x2 mois APE) ?
merci, grand merci !
J. Akapulco