Note de service temps de transport introduisant une franchise imp

Bonjour,

Notre employeur [edit] société de service informatique filliale de [edit], nous a fait suivre une note de service sur le temps de transport, introduisant une franchise impayée sur nos allers retours. Qu’est ce qui fait qu’une note de service est validée par un organisme comme conforme au code du travail ? A priori celle-ci ne l’est pas. D’après ce que j’ai compris ces notes de service sont unilatérales et pour moi caduques.

Voici le texte :
"Le temps de transport (et non le temps de trajet) est le temps nécessaire à un collaborateur pour se rendre de son domicile à un site (agence ou client) qui ne constitue pas son lieu de travail habituel.

Dès lors qu’un collaborateur se trouve dans cette situation, sont temps de transport pourra effectivement être considéré comme du temps de travail effectif donnant lieu, de ce fait, à récupération après déduction d’une franchise de 3 heures (aller et retour). Ces dispositions ayant vocation à s’appliquer quelle que soit la durée de mission.

A titre d’illustration, un collaborateur qui partirait en mission le lundi matin avec 2 heures de transport pour revenir le mercredi soir avec à nouveau 2 heures de transport, aurait donc cumulé un temps de transport total de 4 heures. Compte tenu de la franchise de 3 heures applicable, ce collaborateur bénéficierait donc d’un droit à récupération de 1 heure.

Il va de soi que ces dispositions ne peuvent trouver application pour les ingénieurs & cadres qui sont au « forfait en jour ». Le décompte de leur temps de travail étant en effet exclusivement régi en référence à la journée de travail.

Il convient par ailleurs de rappeler que ces dispositions ne sont pas plus applicables au temps de trajet domicile/ lieu de travail habituel. Ce temps de trajet ne peut en effet être considéré comme du temps de travail effectif et ne peut donc pas donner lieu ni à rémunération, ni à récupération."

Ceci me semble être contraire au code du travail :

l'article L212-4 sur http://legifrance.gouv.fr
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DF3DEC88E34B062A438B786278F03FFB.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647763&dateTexte=20130216&categorieLien=id

Est ce que j'ai raison? Que dois je faire pour virer cette franchise? Nous faisons 2h10 de temps de déplacement par jour (un aller retour)donc 1h30 de temps de transport (temps en plus de notre trajet lieu habituel). Ceci fait un différentiel de 7h30 par semaine, 9h quand nous travaillons en heures supplémentaires le samedi. Si ce temps compte nous passons au dessus des 48h par semaines.