Notion de frontière en droit douanier

Bonjour,



Je me permets de vous solliciter pour un point de droit qui me cause une difficulté de compréhension, à savoir la nNotion de frontière en droit douanier.



Persuadé que vous saurez m’éclairer sur ce qui m’apparaît assez nébuleux, je me permets de vous adresser la question suivante :



Je crois comprendre qu’en se présentant à la frontière tierce, les obligations de la personne ne sont pas les mêmes que s’il se trouve sur le « territoire douanier ».

Celui-ci est défini à l’article 1 du Code des Douanes comme « ...les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse... ». Ainsi, le territoire douanier se confond avec le territoire « géographique » de la France. Mais dans ce cas, comment définit-on la frontière ?



* la frontière est-elle une partie du territoire douanier ?… ce qui ne semble pas être le cas sinon le voyageur devrait être soumis aux mêmes obligations que sur le territoire douanier…



* la frontière est-elle cette ligne que l’on trace pour délimiter ce qui à ‘l’intérieur’ sera le territoire douanier ? (J’ai noté qu’il existe malgré tout une zone appelée ‘rayon des douanes’ mais ne pourrait-on pas alors considérer cette zone comme une extension de l’idée de ligne ?)



* la frontière tierce n’est-elle que les points de passage des flux (je pense que le col du Perthus n’est pas un bon exemple car l’Espagne est dans l’UE mais serait-ce le cas pour le point d’embarquement de l’Eurostar pur le RU, les ports et aéroports) ? Mais dans ce cas, si je reviens par bateau des Etats-Unis et débarque sur une plage isolée (sans poste de Douanes), suis-je à la frontière ou sur le territoire ? Si je conçois que le franchissement des Pyrénées à pied n’est pas le franchissement d’une frontière communautaire (et n’est donc pas le franchissement d’une frontière avec un pays tiers), qu’en est-il du littoral maritime comme la façade atlantique ? Ne devrions-nous pas nous trouver sur une « ligne » en « contact » avec, (au-delà de la zone de souveraineté nationale (rayon des douanes puis zone contiguë)), une zone maritime internationale, zone non « tierces » mais d’où proviennent a priori des marchandises non communautaires ?



En espérant que vous comprendrez ma démarche et qu’elle ne vous paraîtra pas inconvenante, je vous remercie par avance de l’intérêt que vous porterez à celle-ci et me permets d’agréer de mes sentiments les plus respectueux.



Alexandre Flahaut.

Bonjour,

J'ai fait très peu de droit douanier mais je vais essayer de répondre à vos questions.


* la frontière est-elle une partie du territoire douanier ?


La frontière est la délimitation du territoire douanier, donc je ne pense pas que l'on peut dire qu'elle fait partie de ce-dit territoire.


* la frontière est-elle cette ligne que l’on trace pour délimiter ce qui à ‘l’intérieur’ sera le territoire douanier ? (J’ai noté qu’il existe malgré tout une zone appelée ‘rayon des douanes’ mais ne pourrait-on pas alors considérer cette zone comme une extension de l’idée de ligne ?)


Je vois aussi le rayon des douanes comme une extension de l'idée de ligne. C'est notamment flagrant lorsqu'on lit l'article qui en parle (cf article 44 du code des douanes) et qui fait directement référence à la règle des 12 milles nautiques, règle qui est utilisée en droit international pour délimiter les frontières maritimes. Et cela me permet de réitérer le fait que la frontière n'est pas une partie du territoire douanier mais seulement sa délimitation.


Mais dans ce cas, si je reviens par bateau des Etats-Unis et débarque sur une plage isolée (sans poste de Douanes), suis-je à la frontière ou sur le territoire ?


Dès lors que vous êtes en-dessous des 12 milles nautiques entre votre position et la terre ferme, vous avez logiquement dépassé la frontière maritime et êtes entrés dans le territoire français. Cependant, vous êtes aussi sous le champ du rayon des douanes, ce qui leur donne le droit d'agir.


Ne devrions-nous pas nous trouver sur une « ligne » en « contact » avec, (au-delà de la zone de souveraineté nationale (rayon des douanes puis zone contiguë)), une zone maritime internationale, zone non « tierces » mais d’où proviennent a priori des marchandises non communautaires ?


La ligne en question est la frontière, mais cette frontière n'existe que " virtuellement ". Et pour la zone maritime internationale, vous faites référence à la haute mer ?
Pour ma part, le terme " frontière tierce " englobe aussi la frontière maritime séparant deux pays et aussi la la frontière maritime séparant un pays à la haute mer.



J'espère avoir pu apporter des éléments de réponse à vos questions car, en soi, je ne vais pas vous le cacher que j'ai eu du mal à comprendre la dernière questions. Je me tiens à votre disposition pour tout autre commentaire ou précision.

Bonjour,



Permettez-moi tout d'abord de vous remercier chaleureusement pour votre aide, qui m'éclaire effectivement à la lumière de la notion de rayon des douanes.

Par rapport à la dernière question, sa relecture me fait honte, tellement elle est illisible...

Pour exprimer un peu mieux ma pensée, je vais tenter de l'illustrer par ce biais :

En se présentant à la frontière tierce, la personne détenant des marchandises n’a pas les mêmes obligations que celle se déplaçant dans le territoire douanier national.

Dans le premier cas, il s’agit de conduire (art 68, 70, 72 CDN), présenter (art 84 CDN) et déclarer (art 95 CDN) les marchandises, alors que dans le second, il s’agit de justifier de son origine (art 215 et 215 bis du CDN).

Ainsi donc, les obligations étant différentes selon le lieu, les incriminations sont également différentes.

Faire passer de la marchandise, désignée expressément comme étant interdite :

- en dehors d'un bureau de douane est sanctionné comme de la contrebande (articles 417 1 et 417 2 du CDN)

- tandis que la soustraire à l'examen des douaniers au bureau est de l'"assimilation à de la contrebande" (article 417 3),

- et enfin de la réputation de contrebande dans le cas où la marchandise se trouve déjà sur le territoire douanier (article 419 CD).



C'est bien ce qui me fait douter sur ce que l’on désigne concrètement par « frontière douanière » qui ne me semble pas si simple, ne la trouvant pas dans le Code des Douanes...ET plus j'y pense, plus j'en viens à considérer le fait que vous avez raison. Si je viens de la mer et que j'accoste sur une plage, on va considérer que je me trouve dans le rayon des douanes, où l'obligation est de justifier de l'origine.

Ceci ferait pencher plutôt la définition de la frontière douanière comme étant l'ensemble des les lieux où doivent être accomplies les formalités de conduite, présentation et déclaration, soit les bureaux de douane ?



Etes-vous d'accord avec cela ?



Merci en tout cas, AF

Re,

Je vous remercie pour votre exemple, cela m'a donné l'occasion de feuilleter le code des douanes.


Si je viens de la mer et que j'accoste sur une plage, on va considérer que je me trouve dans le rayon des douanes, où l'obligation est de justifier de l'origine.


C'est cela. Enfin, au final, ça risque d'être extrêmement compliqué que de justifier l'origine du bien car il faudra aussi justifier le pourquoi du comment on a évité le contrôle douanier. De sorte que l'obligation de la justification de l'origine englobe implicitement les obligations précédemment violées.


Ceci ferait pencher plutôt la définition de la frontière douanière comme étant l'ensemble des les lieux où doivent être accomplies les formalités de conduite, présentation et déclaration, soit les bureaux de douane ?


De fait, la frontière douanière serait assimilée au rayon des douanes ? En fait, il n'y a pas de définition juridique de la frontière douanière, du moins je ne crois pas que le code des douanes en fait mention. C'est seulement le territoire douanier qui a été défini par le législateur au sein de l'article premier du code des douanes. Du coup, c'est assez difficile de lui donner une définition. Et dans mon premier message, je faisais mention de la frontière en tant que la délimitation du territoire nationale, c'est-à-dire de la définition juridique de frontière.
Je pense donc que pour éviter toute confusion, il serait préférable de parler de rayon des douanes plutôt que de frontière douanière.

Je tiens à vous remercier de vous être penché sur ma question. Votre réponse m'a éclairé sur une notion qui, finalement, n'est pas si simple que cela paraît.

Merci encore, AF