Notion perte de chance

Bonjour,

A la suite de la continuité pédagogique, j'ai une notion qui me pose problème dans la responsabilité délictuelle : la perte de chance.

Cette notion est accompagnée d'un exemple que je ne comprends pas ... Une étudiante qui doit se rendre à un entretien de train, pour cela elle commande son titre de transport par le biais de la sncf. Elle pense obtenir le poste puisqu'elle a toujours eu d'excellents résultats ; qu'elle a déjà effectué plusieurs stages et un mémoire pertinent. Mais le jour de son entretien d'embauche le train a plusieurs heures de retard. De sorte qu'elle ne peut pas se présenter à son entretien. Elle apprend, quelques jours plus tard, qu'un autre candidat a été retenu pour le poste qu'elle convoitait tant.

De de que 'ai pu comprendre, c'est que la notion de perte de chance peut entraîner la responsabilité délictuelle au motif de l'article 1240 du Code civil. Mais dans cet exemple pourquoi parle t-on de perte de chance ? Car j'ai juste l'impression que c'est un préjudice moral qu' subi l'étudiante

Merci de la réponse que vous m'apporterez

Bonjour

En ne pouvant pas se rendre à son entretien, l’étudiante a subi une perte de chance d'obtenir un emploi.
Mais c'est vrai que ce sera compliqué à justifier. Il faudra bien démontrer qu'elle avait un bon profil.

Et effectivement, on pourrait aussi invoquer un préjudice moral.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Bonjour,

La perte de chance s'entend ici comme la perte d'un élément favorable pour la victime qu'elle a perdu à cause du fait générateur. Ici, d'obtenir d'obtenir le poste. Comme le dit Isidore, il faudra démontrer que sans la survenance du fait générateur, elle avait vraiment toutes ses chances de décrocher le poste. C'est ensuite une question de preuves.

Néanmoins, je tic sur quelque chose en vous lisant.

Vous parlez de l'article 1240 du Code civil qui est la responsabilité délictuelle, or, ne sommes nous pas sur le terrain contractuel ici ? Et donc sur le terrain de la responsabilité contractuelle plutôt ? Ce qui veut dire que dans une telle éventualité, il faudra vérifier si le préjudice était prévisible ou non.

Vous parlez de l'article 1240 du Code civil qui est la responsabilité délictuelle, or, ne sommes nous pas sur le terrain contractuel ici ?


Très juste !

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Bonjour,

Merci pour les développements liés à cette notion !

Je suis un peu perdue .... Car dans cet exemple nous sommes dans un cadre de responsabilité contractuelle puisque l'étudiante a passé un contrat avec la SNCF en achetant son titre de transport ! Or, dans mon cours, la notion de perte de chance est seulement indiquée pour la responsabilité délictuelle ......

Peut-on appliquer la notion de perte de chance dans le cadre de la responsabilité contractuelle comme dans le cas présentée ?

Merci de m'avoir fait remarqué que l'article est faux, en effet j'ai vérifié c'est l'article 1231-2 du code civil.

Bonjour

La perte de chance peut aussi bien être admise en matière contractuelle que délictuelle, les tous premiers arrêts qui l'ont admis au 19 ème siècle portaient d'ailleurs sur des avocats qui avaient commis des fautes de procédure , elle est aussi souvent invoquée en matière médicale.

S'agissant des retards de train on a une jurisprudence très classique

Seul le trajet est indemnisé , sauf à démontrer effectivement que le dommage était prévisible . En effet en matière contractuelle seul le dommage prévisible est pris en compte la solution est très stable

Voir pour un avocat qui n'avait pas pu plaider

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 26 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-13177

Voir aussi pour un voyage qui n'a pu se faire

chambre civile 1
Audience publique du 28 novembre 2011
N° de pourvoi: 10-15056


Les juges du fond avaient indemnisé non seulement le trajet en train mais le voyage non effectué il y a une cassation , la cour reproche aux juges de n'avoir pas expliqué" :
"en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale"

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour

Un grand merci à Marianne pour cet éclaircissement !

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Bonjour Marianne,

Merci à vous d'avoir pris le temps de répondre à mon interrogation. Et merci pour l'apport de vos illustrations qui m'ont ainsi aidé à comprendre la notion de perte de chance.

Cordialement,

bonne soirée à vous

Bonjour

N'hésitez pas à partager la correction lorsque vous l'aurez

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique