Nouveau code : le code de procédure civile d'execution

La codification est bien vivante, un nouveau code est né il y a peu et est en vigueur depuis quelques heures -

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4EBF34AF587CAEBAA2BDC197B876902A.tpdjo14v_2?cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120602

:o

a voir comme ça les créanciers retrouvent du poil de la bête ( quoique la codification de lois existantes ne change pas grand chose à l'état du droit ... )

__________________________
Lien vers la méthodologie : > cliquer ici <
Conseils pour réussir :> cliquer ici <
Commencer le droit avant la rentrée : > cliquer ici <
Lycéen je souhaite m'inscrire en droit : > cliquer ici <
Livres pour la L1 : > cliquer ici <
Livres pour la L2 : > cliquer ici <
Présentation du CAVEJ : > cliquer ici <
Le GAJA entièrement fiché : > cliquer ici <
Le point sur le vocabulaire de base : > cliquer ici <
Comment lire un code : > cliquer ici <

Bonjour,
Exact, mais pour la partie réglementaire seulement : décret n°2012-783 du 30 mai 2012
Pour la partie législative : ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011.

Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.

Moi, à leur place, pour la naissance d'un code, j'aurais attendu 5 à 6 jours de plus pour le publier...


__________________________
Hors Concours