Nullité du contrat de prêt et conséquences sur la vente

Bonjour,

je sais que si la vente est annulé, alors le contrat de prêt doit l'être aussi, le contrat de prêt est donc accessoire au contrat de vente.

cependant, qu'en est-il de la situation inverse : si le contrat de prêt est annulé, est ce que les acquéreurs peuvent annuler la vente en invoquant la caducité ? doit-il y avoir une clause expresse dans le contrat de vente ?

Avant la réforme, je pense appliquer l'arrêt Oracle du 13 février 2007 sur l'interdépendance des contrats. Et après la réforme, l'article 1186 (dans ce cas là, il doit y avoir nécessairement une clause expresse selon l'alinéa 3).

Qu'en pensez vous ?

Merci pour vos réponses.

Bonsoir

Là comme ça je penserai plutôt au cas de la condition suspensive d’obtention de prêt...

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Bonjour,

Il me semble que l'article L313-41 du code de la consommation oblige le rédacteur d'un compromis ou contrat de vente immobilière à inclure cette condition suspensive :


"Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40
indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même
partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les
dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre,
cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou
des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette
condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la
date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing
privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à
compter de la date de l'enregistrement.

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est

pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre
partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et
intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que
ce soit."

Ceci n'étant pas valable pour une vente immobilière entre professionnels.



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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Salut

Pour être plus précis je crois que cette clause doit figurer dans le contrat préliminaire, ce qui d’ailleurs a posé certaines difficultés en cas de nullité de ce dernier, car du coup le notaire ne rédigeait pas la clause de condition suspensive d’obtention du prêt dans le contrat définitif... à vérifier j’ai pas mon cours sous les yeux...

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ