Nullité du pacte de préférence pour indétermination du prix.

Bonsoir,je viens solliciter votre aide concernant un commentaire d'arrêt.
En effet, j'ai un arrêt du 6 novembre 2012 de la chambre commerciale à commenter.
Cet arrêt érige la prédétermination du prix dans le pacte de préférence comme une condition de validité du pacte de préférence.
Ici dans l'arrêt le pacte est nul puisque le prix n'était pas déterminée ni déterminable;
le problème c'est que je n'arrive pas à trouver de la doctrine sur cet arrêt j'ai chercher mais je ne trouve pas.
J'en ai besoin pour enrichir mon commentaire d'arrêt.
Je vous remercie d'avance.

Bonsoir Celinee, tu as le n° de pourvoi de l'arrêt ?

Bonjour le numéro de pourvoi est le 11-24730

Bonjour Celinee,

J'ai fais une recherche rapide sur les notes de doctrine associées à l'arrêt. Je n'en ai trouvé qu'une dans les revues:
- L'annulation d'un pacte de préférence pour indétermination du prix – Bertrand Fages – RTD civ. 2013. 110 (disponible sur l'édition Dalloz ou dans le jurisclasseur accessible via l'ENT de ta fac).

Merci beaucoup moi je n'avais rien trouver je vous remercie

Cet arrêt érige la prédétermination du prix dans le pacte de préférence comme une condition de validité du pacte de préférence.
Attention, attention, la portée de cet arrêt est très discutable (à consulter ici).

La Cour de cassation retient généralement que la détermination n'est pas pas une condition de validité du pacte de préférence.

D'ailleurs, niveau critique, tu peux te faire plaisir sur cet arrêt, quelques pistes :

- Distinction fonction du pacte (et nature de l'obligation créée) / fonction de la vente
- Pourquoi approuver la cour d'appel de s'être basée sur des articles relatifs à la vente ?
- Faits d'espèce (particuliers) / solution a priori générale dégagée

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,

Nous avions étudié cet arrêt en cours de M2, et le prix n'a pas à être déterminé ou déterminable dans un pacte de préférence.

Cet arrêt a été fortement critiqué et je te conseille de bien analyser cet arrêt précis et les commentaires qui en ont été faits par la doctrine, qui "n'érige" en rien la déterminabilité du prix dans un pacte de préférence comme condition de validité du pacte... ici la Cour avait d'ailleurs visé les articles relatifs au contrat de vente!

Bonne chance !

Bonsoir
je rejoins les commentaires précédents la portée de cet arrêt est très discutable il n'est d'ailleurs pas publié au bulletin

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