obligation de reclassement et licenciement economique

Bonjour

lorsqu'un employeur ne respecte pas son obligation de reclassement, cela ne provoque pas la nullité du licenciement selon l'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 26/02/2003.

Quelle est donc la conséquence de cette obligation de reclassement? l'allocation de dommages et intérêts? si oui (ce qui est sûrement le cas!) de quel montant et sur quelle base textuelle?

Merci
Jeeecy

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j'ai ma réponse!!!
en fait lorsque l'obligation de reclassement n'est pas respectée, il faut appliquer la solution de l'arrêt du 1/04/1992 comme quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Cette solution avait été remise en cause suite à la loi du 17/01/2002 qui intègre cette obligation au sein de l'article L321-1 CT par certains auteurs qui estimaient dès lors que la nullité du licenciement pouvait être demandée pour non-respect de cette obligation

La cour de cassation a confirmé sa solution précédente par un arrêt de la chambre sociale du 26/02/2003 en précisant que la nullité n'est pas possible.

Et voilà je suis un grand : j'ai trouvé ma réponse tout seul

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