Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour!
Juste une petite question, comme ça en passant:
L'obligation de secrurité accessoire à certains contrats (transports,acceuil du public..etc) prévu par l'article 1134 du code civil est-elle bien une obligation d'ordre public?
Merci!
__________________________
Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés