Obligation de sécurité

Bonjour, on a vu en cours que l'obligation de sécurité pouvait être de moyens mais aussi de résultat. Pouvez vous m'expliquer pourquoi et me donner les différences entre ces deux obligations (moyens + résultats) ? Merci d'avance

Jessica

En fait, l'obligation de moyens est celle de faire tout ce qui est en son pouvoir pour essayer d'arriver au résultat souhaité, c'est ce qui est visé par l'article 1142 C Civ (à confirmer) : ex : Le médecin mettre tous les moyens en oeuvre pour soigner son patient, mais ce n'est pas sûr qu'il réussisse.
L'obligation de résultat, quant à elle, est celle où le débiteur doit arriver au résultat, sauf s'il justifie d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, c'est l'article 1147 C Civ (à confirmer). Ex : Dans les contrats de transport, le débiteur de l'exécution doit garantir la sécurité du passager, toutes les fois où celui-ci est censé être passif (assis à sa place dans le train), donc s'il lui arrive quelque chose, que la société peut prévoir (agression...) c'est à sa charge.

Je sais que c'est ces 2 articles qui régissent le système de l'obligation de moyen et de résultat, mais je ne sais plus dans quel ordre. En tout cas, ce n'a pas été inscrit dans les textes, et c'est la doctrine qui a dégagée de ces deux articles l'idée d'obligation de moyen et celle d'obligation de résultat.

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l'obligation de moyen de securite est issue de l'article 1137 du code civil largement interprete par la doctrine et la jurisprudence

l'obliagation de moyen est issue de l'article 1147 du code civil

l'obligation de securite de maniere generale est fondee sur 2 articles : 1135 du code civil et L221-1 du code de la consommation (qu'on trouve sous l'article 1641 du code civil)
Il faut une faute (avec la distinction obligation de moyen et de resultat...), un dommage et un lien de causalite


mais au niveau de l'obligation de securite il faut egalement faire attention à ne pas oublier le nouveau regime de 1998 sur la responsabilite du fait des produits defectueux des articles 1386-1 et s du code civil
Pour ce regime tout est dans les articles il suffit de les relire un par un (il y en a 18 c'est pas la mort )

voila

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Pour illustrer :

- obligation de sécurité : moyen
--> généralement les activités qui impliquent le débiteur, sa participation physique, où il agit tout de même.

- transport en télésiège
- location de cheval
- stage en parapente
- sports mécaniques, kart, pêche
- spectacles, etc...

- obligation de sécurité : résultat
--> là, la personne " dépend " de celui qui a cette obligation, elle a un rôle beaucoup moins actif. C'est l'un des critères, il me semble, qui permet au juge de décider de la nature de l'obligation.

- donc transport en bateau
- organisation de voyage
- tranfusion sanguine
- restauration
- contrat de travail avec l'amiante
- manèges de foire...

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Jeeecy, j'ai pas très bien compris quelque chose, le rapport entre :

alors il y a deux fondements pour l'oblig de securite

-un regime general fonde sur 1135 Cciv et L221-1 Cconso
c'est la JP qui s'est fondee sur ces 2 articles pour mettre en place une obligation de securite

- un regime special issu de la loi de 98 sur la responsabilite du fait des produits defectueux


l'article 1641 Cciv parle lui de la garantie des vices caches et donc on ne parle plus de la meme chose...

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