Bonjour tout le monde je suis en L2 j'ai l'arrêt suivant à commenter (pour demain) et j'ai besoin de vos conseils
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1102 et 1103 du code civil ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est unilatéral le contrat par lequel une personne est obligée envers une autre, sans qu'il y ait d'engagement de la part de celle-ci ;
Attendu que pour qualifier de synallagmatique le contrat contenu dans l'acte par lequel Mme X... reconnaissait l'existence de divers investissements effectués par M. Y... sur un immeuble qu'elle disait s'apprêter à vendre et promettait de lui verser une somme déterminée sur le prix à en venir, l'arrêt retient qu'il était signé des deux parties et créait des obligations réciproques, puisque M. Y... y acceptait que la rémunération de ses frais et travaux fût fixée à 720 000 francs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans qu'apparaisse un quelconque engagement de M. Y..., la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les textes susvisés, le premier par fausse application et le second par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
L'arrêt est assez restreint mais on remarque que l'argument principal est l'erreur de la qualification du contrat. Cependant je ne trouve pas de problématique mais j'ai en revanche fait une ébauche de plan.
I) Utilisation du contrât synallagmatique erronée.
À) La notion de contrat synallagmatique
B) Les conséquences en l'espèce.
II) Le contrat unilatéral plus adéquat
A ) absence d'obligation réciproque.
Pour le B je suis bloquée parce que je sens bien que mon plan est bancal. Je vous demande donc votre aide pour m'aider à me débloquer si vous avez quelquonque idée je suis preneuse.