Obligation inutile mais sanctionnable

Bonjour,
Connaissez-vous, en droit français, une obligation née d'un code, obligation imposée à tout un chacun, qui en fait ne servirait rigoureusement et strictement à rien, mais dont le non respect serait pourtant assorti d'une sanction pénale ?
Existe-t-il une qualification juridique pour ce genre de dispositif ?

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La loi du 26 Brumaire an IX de la République dispose que toute femme désirant s'habiller en homme (mettre un pantalon) doit se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l'autorisation, et celle ci ne peut être donnée qu'au vu d'un certificat d'un officier de santé. Deux circulaires de 1892 et 1909 autorisent le port féminin du pantalon à vélo puis à cheval.

Et c'est toujours applicable en principe en France. Je me souviens d'un prof avocat nous expliquant que le jour où il a prêté il y avait une femme avec lui qui portait un pantalon. Le responsable de la cérémonie qui était un peu âgé avait ressorti cette obligation pour refuser de laisser la femme prêter serment. Du coup elle a du aller se changer... (Tout ça pour un pantalon qu'elle portait sous sa robe d'avocat).

Bref tout ça pour dire que mesdemoiselles vous pouvez commencer à faire la queue à la préfecture

Mais je ne suis pas certain de répondre exactement à ta demande, je vais essayer de trouver autre chose.

Moi j'ai un exemple d'obligation non sanctionnée : s'inscrire sur les listes électorales ... oui je sais je suis H.S

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Etudiant en L2 à la faculté d'Aix-Marseille III

Bonjour,
Pas faux, mais ce n'est pas dans ce sens-là que je posais la question…
Le code en question ne dit pas que l'inscription sur les listes électorales ne sert à rien (heureusement !).

Alors que dans mon cas, l'inutilité découle directement de l'application de ce même code...
Ce que j'aimerais savoir, c'est si c'est un cas unique en droit français…


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Bonjour,

Oui, mais dans ce cas, l'inutilité résulte de la désuétude et de l'évolution de la société. Peut-être y avait-il une raison d'ordre médical à l'époque pour pondre ce texte, qui sait ? Pasteur avait bien dit que le vin était la plus saine et la plus hygiénique des boissons et, à une certaine époque, certaines publicités préconisaient de boire un petit coup avant de prendre le volant !

D'ailleurs, l'attitude de l'avocate a démontré qu'elle n'avait pas encore bien digéré le fonctionnement du droit : un texte lui interdisait-elle de ne rien porter sous sa robe ? Alors pourquoi a-t-elle été se changer ?


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