Obligation pour le juge de relever un moyen d'office

Bonjour à tous, j'ai beau tordre la question dans tous les sens, je n'arrive pas à démêler les cas dans lesquels le juge a l'obligation de relever d'office un moyen que les parties n'auraient pas songé à soulever devant lui.
Je laisse de côté la question des moyens tirés de la violation du droit de l'UE qui eux doivent être relevés d'office.

Je sais que depuis l'arrêt du 21 décembre 2007 le juge a, en principe, la faculté, mais non l'obligation, de relever d'office un moyen auquel les parties n'auraient pas songé.

Cependant, dans un autre cours de l'IEJ j'ai noté qu'il faut nuancer en distinguant les moyens de pur droit (c'est-à-dire, toujours selon mon cours, ceux qui peuvent être relevés par la Cour d'appel sans modifier la qualification juridique des faits retenue par la juridiction du premier degré) et ceux mélangés de fait et de droit (qui au contraire impliquent une modification de la qualification juridique des faits retenue par les premiers juges). Les premiers *devraient* être relevés d'office, les seconds *pourraient* l'être seulement. Êtes vous d'accord sur cette définition des moyens de pur droit / ceux mélangés de fait et de droit (sachant que dans un autre cours j'ai noté une autre définition : selon la doctrine les moyens de pur droit seraient ceux invoqués spécialement par les parties au soutien de leurs prétentions, les moyens mélangés de fait et de droit renverraient quant à eux aux faits adventis), et dans l'affirmative comment concilier cette partition avec l'arrêt du 21 décembre 2007 ? Je vous remercie d'avance...

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

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le 05/07/2011 à 09:43

Bonjour,
Vaste sujet ! Et qui, à mon humble avis, n'est pas encore clairement réglé par une réponse unique.

Au hasard des recherches, trouvé
http://lexinter.net/JF/moyens_souleves_d'office.htm
un peu succinct ;
et surtout
http://cgtribc.pagesperso-orange.fr/pub ... ud2-1.html
plus précis et qu'on peut supposer assez fiable (Conférence Générale des Juges Consulaires de France)

La jurisprudence du 21 décembre 2007 peut être rapprochée de l'arrêt du 16 juin 1993 (91-18924) :

Citation :

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation aux termes de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, si l'inexactitude du kilométrage figurant au compteur ne devait pas être qualifiée comme un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues par les parties, ce qui aurait exclu l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Ce qui ne va peut-être pas vous arranger…
Rappel : ici, on est au civil. Au pénal, les règles sont différentes. La qualification exacte des faits reprochés est une obligation.

Pour la bonne forme, au sujet du premier arrêt…

Citation :

qu'en la présente espèce, où M. X... fondait sa demande en réduction du prix de vente sur le fait que le véhicule était censé être en parfait état lors de la vente puisque le contrôle technique ne faisait apparaître aucun défaut,

Non, le fait que le contrôle technique soit "OK" n'implique pas du tout nécessairement que le véhicule soit en parfait état et sans aucun défaut.

Citation :

le prix fixé étant en outre nettement supérieur à la cote Argus, ce qui impliquait un véhicule en excellent état,

Non, l'un n'implique pas du tout l'autre…

Citation :

de sorte qu'il pouvait s'attendre à rouler sans aucune difficulté pendant un certain temps

Non. Un véhicule réputé en parfait état peut tomber en panne dans l'heure qui suit. D'ailleurs, à part la méthode "Fernand Raynaud", comment définir "un certain temps" ?

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le 05/07/2011 à 09:45

Citation de Camille :

Bonjour,
Vaste sujet ! Et qui, à mon humble avis, n'est pas encore clairement réglé par une réponse unique.

Au hasard des recherches, trouvé du "grain à moudre" ici
http://lexinter.net/JF/moyens_souleves_d'office.htm
un peu succinct ;
et surtout
http://cgtribc.pagesperso-orange.fr/pub ... ud2-1.html
plus précis et qu'on peut supposer assez fiable (Conférence Générale des Juges Consulaires de France)

La jurisprudence du 21 décembre 2007 peut être rapprochée de l'arrêt du 16 juin 1993 (91-18924) :

Citation :

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation aux termes de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, si l'inexactitude du kilométrage figurant au compteur ne devait pas être qualifiée comme un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues par les parties, ce qui aurait exclu l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Ce qui ne va peut-être pas vous arranger…
Rappel : ici, on est au civil. Au pénal, les règles sont différentes. La qualification exacte des faits reprochés est une obligation.

Pour la bonne forme, au sujet du premier arrêt…

Citation :

qu'en la présente espèce, où M. X... fondait sa demande en réduction du prix de vente sur le fait que le véhicule était censé être en parfait état lors de la vente puisque le contrôle technique ne faisait apparaître aucun défaut,

Non, le fait que le contrôle technique soit "OK" n'implique pas du tout nécessairement que le véhicule soit en parfait état et sans aucun défaut.

Citation :

le prix fixé étant en outre nettement supérieur à la cote Argus, ce qui impliquait un véhicule en excellent état,

Non, l'un n'implique pas du tout l'autre…

Citation :

de sorte qu'il pouvait s'attendre à rouler sans aucune difficulté pendant un certain temps

Non. Un véhicule réputé en parfait état peut tomber en panne dans l'heure qui suit. D'ailleurs, à part la méthode "Fernand Raynaud", comment définir "un certain temps" ?

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