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Droit des biens et droit immobilier
les officiers de police peuvent t ils refuser de donner leur matricule ? et doivent ils respecter le code de la route ? par exemple se mettre sur la gauche d une voiture a hauteur de celle ci sur la voi en sens inverse ? peuvent ils stationner ou s arreter nimporte ou ?
S'ils sont en intervention, donc avec le girophare allumé, ils peuvent le faire, mais sinon, non.
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Oui, ils peuvent le faire. C'est une infraction, et de plus, elle pourrait en cacher une autre, d'où l'intérêt du droit qu'ils ont de contrevenir aux règles du code de la route quand ils sont en intervention.
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ils ont allumé leur grirofar pour montrer leur presence mais lorsqu ils ont doublé sur la gauche pour dit a la personne de stationner en face il etait eteind
La procédure qu'ils ont suivi me semble valable, certes un peu bizarre, mais valable. C'est pas comme s'ils ne l'avaient pas mis du tout.
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