option de l'action en garantie des vices cachés et dol ?

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Juste un petit doute :oops:

Depuis une décision de 1996, l'action en garantie n'est plus " cumulable " avec l'action fondée sur l'erreur ( spontanée ).

Mais est-ce que les tribunaux ont suivi pour l'erreur provoquée, ou peut-on encore, lorsque le bref délai est écoulé, agir sur le fondement du dol ?

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Le bref délai dont tu parles est de 5 ans, non? conformément à l'article 1304 C Civ.
Je ne pense pas que l'on puisse agir, passé ces 5 ans, sur le fondement du dol, mais peut-être sur celui du vice caché. Pour le vice caché, on peut peut-être (en tout cas, en droit romain, oui) agir, passé les 5 ans, s'il y a déjà eu un vice caché de constaté durant les 5 ans.
Mais je n'en suis pas sûr.

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Oui, ce bref délai-là :lol:
C'est vrai que ce serait logique de ne pas permettre l'option... je vais regarder si je trouve un arrêt récent :?

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