Ordonnance et loi d'habilitation

Bonjour,
Alors voilà j'ai une question concernant les ordonnances prises par le Gouvernement dans le cadre d'une loi d'habilitation. Est ce que la publication de cette ordonnance au Journal Officiel correspond à une ratification implicite de cette dernière par le Parlement ?
Si oui, alors l'ordonnance perd son caractère d'acte administratif?
Merci

Bonjour,
Il me semble que l'article 38 de la Constitution répond assez bien à votre question :

Article 38. -
(...)
Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.
(...)


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Merci pour cette réponse.
Je me posais la question en fait dans le cadre de l'étude de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 Décembre 2006 (Conseil National de l'Ordre des Médecins), parce que ce qui me pose problème c'est que dans cet arrêt il n'est pas précisé si l'ordonnance a été ratifiée, il me semble que le Conseil d'Etat se borne simplement à dire que le recours ne peut pas être accepté car le délai de la loi d'habilitation est dépassée et que l'ordonnance du coup dépend du pouvoir législatif.
Cela signifie t-il que l'ordonnance a été ratifiée ou alors que le CE ne se penche pas sur cette question ?

Merci

Bonjour,
Pas vérifié dans le détail mais, à mon humble avis, le projet de loi de ratification de l'ordonnance a bien été déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation pour le déposer. Mais le Parlement n'est pas tenu de ratifier cette ordonnance avant la fin du délai mentionné au premier alinéa de l'article 38, qui est un autre délai...
Le recours a certainement été présenté après ce dernier délai, celui du premier alinéa.

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