Ordonnance prise dans le cadre de l'article 38

Bonjour,

Je n'arrive pas à saisir ce que sont concrètement ces ordonnances, prisent par le gouvernement, dans le cadre de l'article 38 de la constitution. A quoi servent elles ? Pourquoi le gouvernement peut il être amené à en avoir besoin ?

Merci d'avance

Bonjour,

les ordonnances permettent a l’exécutif de légiférer sans passer le texte article par article devant le Parlement.

Ça permet la rapidité mais aussi d'éviter le débat Parlementaire (ainsi d'éviter une opposition trop forte ou une majorité qui se divise).

D'un point de vue technique il faut voir qu'une ordonnance change de valeur avant et après la loi de ratification si elle intervient.

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