Ordonnateur / comptable

Euh... c'est un peu bébête, mais :

- est-ce qu'une personne peut être ordonnateur de fait ? ( vu que le comptable doit contrôler la qualité de l'ordonnateur, je ne pense pas - mais je préfère demander )

- un comptable de fait peut-il invoquer les exonérations de responsabilité d'un comptable public ? Force majeure, réquisition de l'ordonnateur, remise gracieuse de débet, insolvabilité / disparition du débiteur ?

- quelle est la sanction d'une gestion de fait par un ordonnateur ? Sanctions disciplinaires, amendes, saisies... ?

J'ai cherché sans résultat ^^;

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J'ai pas réussit à trouver non plus, j'ai regardé dans le code pénal sur legifrance.

- Non, ce sont des agents autorisés, ils tiennent leur pouvoir de leur statut d'élu ou d'administrateur, donc une "nomination" est nécessaire.

-J'ai jamais entendu parler de comptable de fait, je saisi la notion, mais pourrrais tu dévellopper.

Un comptable public est normalement le seul autorisé à manier les deniers publics, à tenir un compte des opérations réalisées, à diriger un poste comptable, à effectuer certains contrôles, etc... Le comptable de fait est donc celui qui s'immisce dans le maniement des deniers sans habilitation ( par ex. le président d'une association, je crois ).

A ce titre, il encourt les mêmes sanctions qu'un comptable public patent, donc de droit. Une déclaration de gestion de fait doit être prononcée par la Cour des Comptes ( ou Cour régionale des comptes pour les élus locaux ? ) pour mettre en oeuvre sa responsabilité.

C'est-à-dire : responsabilité personnelle et pécuniaire.

--> comme le vrai comptable public, on va examiner ses comptes, leur tenue, les opérations irrégulières... s'il y a déficit, manquement en deniers, mouvements de fonds ou dépenses présentant des irrégularités, il devrait compenser de ses propres deniers les pertes en étant mis en débet.

--> il ne peut se prévaloir d'aucun cautionnement, contrairement au comptable patent ( donc pas d'association de cautionnement mutuel puisqu'il ne verse aucune côtisation ).

--> L'organisme public peut saisir ses biens ou prendre une hypothèque légale sur ses biens immeubles s'il est insolvable, comme pour le comptable patent ( mais je ne sais pas si les biens du conjoint, qui peuvent être saisis dans le dernier cas sauf à prouver qu'il les a acquis avec ses propres fonds, sont engagés en matière de gestion de fait )

--> le Ministre de l'éco et des finances peut discrétionnairement lui accorder une remise gracieuse de débet, comme pour le comptable public

--> il encourt une amende pour s'être immiscé dans la gestion des deniers publics - à moins qu'une action soit soulevée au pénal contre lui

Donc logiquement, concernant les exonérations, il peut bénéficier de la remise.
Il serait peu probable que l'ordonnateur ait requis son action, sinon lui-même serait considéré comme comptable de fait... enfin je crois

Je vais chercher encore...

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