Organisation de la dissolution du PACS

Bonjour,

Quelques petites questions me sont venues suite à la résolution d'un cas pratique :

Résumé des faits :
Monsieur et Madame se sont pacsés par acte sous seing-privé sous le régime légal c’est-à-dire celui de la séparation des biens. Les partenaires vivent ensemble dans l’appartement que Madame a acquis AVANT de rencontrer Monsieur. Devenu trop petit depuis l’arrivée de leur fille, ils souhaitent déménager.

Il faut savoir dans ce cas pratique, que Madame a financé le nouveau logement à l'aide d'un prêt qu'elle a contracté seule + grâce au prix de l'appartement que le couple occupe actuellement. Imaginons que Madame n'arrive pas à rembourser son prêt, Monsieur est tenu solidairement des dettes contractées par Madame ; ce qui m'amène à vous poser la question suivante : en cas de dissolution du PACS, les créanciers pourront-ils toujours se retourner contre Monsieur pour le remboursement du prêt ?

Je vous remercie d'avance

MNot57

Bonjour,
Monsieur est tenu solidairement des dettes contractées par Madame
Ah bon ?
Mais alors :
Monsieur et Madame se sont pacsés par acte sous seing-privé sous le régime légal c’est-à-dire celui de la séparation des biens.
A moins que Monsieur ait signé un document particulier qui l'engage auprès du créancier de Madame, auquel cas il faudra en régler le sort au moment de la dissolution du PACS...

En fait, je pensais qu'en vertu de l'art. 515-4 du Code civil, le partenaire serait solidaire des dettes et cela qu'importe le régime opté (indivision ou séparation de biens). En effet, les partenaires s'engagent "à une aide matérielle et une assistance réciproque". Par conséquent, au vu de cette définition, il me semblait que les créanciers pourraient réclamer le prêt auprès de Monsieur si Madame ne pouvait plus s'acquitter de ce dernier...

Bonsoir,
Relisez-le mieux, notamment l'alinéa 2.
Et le 515-5.