ou trouver une observation du gouvernement?

bonjour, je travail sur la décision portant du l'organisation décentralisé de la république du 26 Mars 2003 et dans le visa le conseil constitutionnel se réfère a l'article 89, 61 ainsi que l'observation du gouvernement du 24 mars 2003 or je pense que cela peut m'aider pour mon commentaire d'arret mais je ne sais ou trouver ce document... j'ai cherché sur légifrance et sur le site du gouvernement mais introuvable...

merci d'avance

Bonjour,

Je pense qu'il s'agit de ces observations :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... 86392.html

(à confirmer...).

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Il faut que tu ailles voir dans certaines revues, la revue du droit public et de la science politique, sur lextenso si tu y a accès ou dalloz tu trouveras très certainement ces observations en recherchant la décision

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Lauréat de la région champagne Ardennes du concours lycéen de plaidoiries pour la défense des droits de l'homme (en 2005,8e édition, mémorial de Caen).