PACS et clause pénale

Bonjour,

J'ai une étude de cas à réaliser qui porte sur le PACS.
Dans ce contrat il y a une clause pénale qui conserne le devoir de fidélité, et pour tout jour de manquement, une indemnité de 1000€.

Cette clause est elle légale ?

L'art. 1128 précise qu'il n'y a que les choses dans le commerce juridique qui peuvent faire l'objet d'une convention. Le devoir de fidélité n'est pas une chose dans le commerce juridique donc ne devrait même pas être présent dans le PACS, par conséquent la clause pénale serait nulle.
Qu'en pensez vous ?

Merci de votre aide.

salut,
je n'ai personnellement pas encore étudié le droit pénal ni n'ai jamais entendu parler de "clause pénale" vu que je ne suis qu'en première année mais je peux peut-être éclairer ta lanterne pour ce qui est du devoir de fidélité en matière de PACS, tu trouveras peut être la suite tout seul ^^
le PACS ne pose pas en lui même de devoir de fidélité mais uniquement une obligation de vie commune (article 515-4 du code civil) quant à savoir si cette obligation induit un devoir de fidélité la loi est muette mais la question est tranchée par la jurisprudence:
une ordonnance en référé du TGI de Lille du 5juin2002 a autorisé un pacsé à faire constater l'infidélité de son partenaire par exploit d'huissier vu que le PACS est un contrat, donc soumis au droit commun des contrats, or les contrats doivent être exécutés de bonne foi donc la bonne foi appliqué à la vie commune donne un devoir de fidélité... pour la suite je ne sais pas s'il est possible de prévoir une clause pénale en la matière.
en espérant t'avoir aidé..

Alors la clause pénale n'a rien à voir avec le droit pénal... C'est simplement une clause d'un contrat qui prévoit le versement d'une somme d'argent par le fautif en cas de manquement d'un cocontractant à ses obligations ! c'est purement civil !

Pour ce qui est de la question je ne sais pas trop, mais à mon avis c'est un peu gros pour être valable... Mais on sait maintenant que les tribunaux sont très coulants sur ce genre de clause si elles sont justifiées par un intérêt sérieux et légitime… Donc à voir dans la jurisprudence !

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merci pour les indications sur la clause pénale^^ donc si on reste dans le domaine du civil et que les tribunaux admettent que l'infidélité dans le PACS peut constituer un motif de rupture du pacte, rien ne fait a priori obstacle à ce qu'une telle clause soit insérée non? oO

moi je pense qu'une telle clause n'est pas valable. Le devoir de fidélité n'est pas une obligation légale du PACS. De plus je fais un parallèle avec la clause de viduité dans les testaments qui est nulle sauf si elle est justifiée par des raisons impérieuses et graves...

Or en l'espèce je ne vois pas comment on peut justifier une obligation contractuelle de fidélité dans un contrat visant à organiser le patrimoine du couple (attention je ne cautionne pas l'infidélité non plus mais je pense que c'est hors de propos par rapport à l'objet du contrat)

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Un PACS ne peut inclure :

- Des dispositions relative à la future succession des partenaires (interdiction des pactes sur succession future et testaments conjonctifs)
- Des dispositions concernant la personne des partenaires (obligation de fidélité)
- Des dispositions concernant les enfants et les règlements pécuniaires les concernant

donc oui ta clause est impossible

Bonjour,
J'espère que la clause est (était) réciproque, quand même ?
D'une façon plus générale, ce genre de clause n'est pas possible.
Comme, par exemple, de prévoir par contrat que le conjoint qui n'a pas fait la vaisselle serait taxé par l'autre...
Même, à ma connaissance, le "devoir conjugal" n'est pas taxable...
("proxénétisme conjugal", ça pourrait ?)

Au fait, 1000 euros, c'est HT ou TTC ?

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