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Bonjour,
Je vais me pacser prochainement et j'ai des dettes.
Comment procéder pour que mon partenaire ne soit pas obligé de payer pour moi ces dettes ? (mon partenaire peut-il être dans l'obligation de régler mes dettes perso antérieures au pacs?).
En effet, suite à la nouvelle loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et modifiant certaines rêgles applicables au PACS, il est précisé ceci :
Le nouveau régime patrimonial des partenaires
Les partenaires resteront solidairement engagés par les dettes contractées par l’un d’eux. Toutefois, cette solidarité sera désormais limitée aux dépenses de la vie courante et ne s’appliquera pas à celles manifestement excessives.
[u:2ni55s7g]En ce qui concerne la gestion de leur patrimoine, les partenaires pourront choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision[/u:2ni55s7g]. Ce choix pourra être effectué soit dans la convention initiale, soit en cours de PACS.
[u:2ni55s7g]A défaut de choix, c’est le régime de la séparation des patrimoines qui s’appliquera. Dans ce cas, chacun des partenaires conservera seul l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il restera également seul tenu des dettes qu’il aura contractées personnellement, avant ou pendant le pacte [/u:2ni55s7g](à l’exception des dépenses faites pour les besoins de la vie courante). Si les partenaires choisissent le régime de l’indivision, ils possèderont tous deux des droits identiques sur les biens acquis pendant le pacte, quelle que soit la part payée par chacun.
Que faut-il donc choisir comme régime afin que le partenaire n'ait aucun ennui ?
D'autre part,
Concernant le testament que l'on peut établir "instituant pour légataire de l'ensemble de mes biens disponibles mon partenaire", suite à ce testament, mon partenaire hérite t'il de mes dettes antérieures à la signature du pacs et doit-il les rembourser ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Alors tout d'abord avec la réforme du PACS si rien n'est précisé dans la convention, c'est un régime de séparation de biens qui s'applique. Les partenaires ne sont donc pas tenus des dettes de l'autre partenaire...
Pour ce qui est du testament, le legs universel entraîne transmission totale du patrimoine, tant actif que passif, du testateur au légataire. en d'autres termes le partenaire de PACS hérite tant des biens que des dettes...
J'en profite pour rappeler que la réserve héréditaire des ascendants est supprimée par la réforme de 2006 et donc que l'institution d'un partenaire de pacs comme légataire universel est possible sans réduction en l'absence de descendants...
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Je vais compliquer la question : qu'est-ce qu'il se passe [en cas d'absence de précision dans la convention - donc séparation de biens], quand le couple de pacsés a un compte joint 
?
Et que le mec (ou la nana - ou l'autre mec - ou la première nana) claque plein de sous et fait plein de dettes ?
On revient sur du droit bancaire classique en compte joint malgré le PACS ?
Pas taper moi, gastro attitude !
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le compte joint contient des sommes indivises, donc on appliquera le régime de l'indivision, comme dans un mariage avec contrat de séparation de biens...
Alleï facile!
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Je suis épatée.
oui oui
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