PACS et solidarité des dettes

Bonsoir à tous !

Je me pose une question quant à la solidarité des dettes entre partenaires. Peut être pourriez vous y répondre

Si la dette a été contractée avant le PACS, le partenaire non contractant ne sera pas tenu de la solidarité une fois le PACS conclu? (dans l'hypothèse ou cette dette répondait aux critères qui en temps "normal" voyaient l'application de la solidarité).

Et si un emprunt (par ex) est contracté par un partenaire, pour les besoins de la vie courante et d'un montant non excessif au regard du train de vie du ménage, mais que le PACS est par la suite dissous, le partenaire non contractant verra son devoir de solidarité des dettes à l'égard des tiers, prendre fin ?

Merci de m'éclairer !

De même, ce n'est pas en lien avec le PACS mais avec le mariage, plus précisément les vices du consentement. Si l'un des époux est ivre le jour de la cérémonie, le mariage pourra t-il être annulé pour vice du consentement ? J'aurai tendance à dire que non mais … Je ne suis pas sûre ^^
Et enfin l'âge vous paraît-il être une qualité essentielle ? Dans le Code Civil j'ai trouvé de la jurisprudence par rapport à la nationalité, au nom, mais pas à l'âge … De même j'aurai tendance à dire qu'un mensonge sur son âge n'est pas objectivement un mensonge sur une qualité essentielle, mais subjectivement pour l'autre époux peut être …… :/ Qu'en pensez vous ? Ou bien est-il constitutif d'une erreur sur la personne ?

Il y a beaucoup de questions.

- Pour le pacs, c'est de la pure logique : il suffit de lire l'art. 515-4 al. 2. On ne parle que des dettes nées pendant le pacs. La dissolution du pacs n'entre pas en compte.

- Pour le consentement au mariage, il suffit de lire l'art. 146 et les arrêts insérés sous cet article. Le consentement doit être libre et éclairé : une personne ivre donne-t-elle un consentement éclairé ? Appréciation souveraine, donc ça se discute.

- Pour l'âge et les qualités essentielles, même logique : subjectivement, ce sera parfois une qualité essentielle (monsieur voulait absolument une jeune femme). Toute la question est de savoir si c'est objectivement essentiel, à savoir au regard de la société. Appréciation souveraine, donc ça se discute. Je suis pratiquement sur qu'il y a de la JP sous l'art. 180 concernant l'erreur liée à l'âge.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.