PACS

Bonjour je suis étudiante en 1ère année et j'aurai 3 questions à poser:

-La conception d'un enfant pendant la durée d'un pacs suffit elle a établir un lien de filiation entre l'enfant et le père si les parents se sont séparés?
il me faudrai de la jurisprdudence ou un loi je ne trouve pas.

-Lors de la rupture un des deux pacsés peut il rompre unilatéralement le bail s'agissant du logement familiale? ( je ne sais pas si en matière de pacs il est question de logement familiale???)

-Le compagnon ayant abandonné la "pacsée" enceinte doit elle rechercher sa résponsabilité contractuelle pour inéxécution de ses obligtions contractuelles ou doit elle se placer sur le terrain de la responsabilité délictuelle pour faute?
Merci beaucoup à ceux qui répondront !

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k.

le PACS n'a aucune incidence sur l'état civil des pacsés, donc les règles pour établir la filiation sont les mêmes que pour les enfant naturels

en ce qui concerne le bail je ne sais pas

pour la troisième, étant donné que la upture unilatérale du Pacs est possible, la responsabilité contractuelle semble exclue en revanche une action fondée sur l'article 1382 est possible (voir la jurisprudebce ds le code)
voilà

Merci beaucoup, mais est ce que vous savez si il existe un "logement familiale " dans le cadre du pacs parce qu'en mariage c'est le cas mais pas en concubinage et je ne trouve pas de loi ou de jurisprudence pour le pacs.

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k.

la notion juridique de "logement familial" est réservé au mariage.

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http://avocatprepa.forumactif.com/

une précision : logement familial s'écrit sans e à la fin de familial (c'est un logement...)

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

JEECY

iL y a longtemps ques les fautes d'ortographes ne comptent pas ou très peu dans les corrections, à suposer qu'il s'agisse d'un fote dhortografe et nom de frape

je m'incline,

mais chez moi le français est la langue de l'occupant

puis je suggérer de mettre un correcteur d'ortographe sur le forum; cela peut être utile

mais nous n'avons pas répondu à la question poséel