Bonsoir, un pacte commissoire peut-il être consentie alors même qu'il y a plusieurs créanciers gagistes sur ce même bien ? En l'occurrence : un gage sans dépossession puis avec dépossession (le 1er demande le pacte après constitution du gage)
Merci à vous
Dans son contexte; le pacte commissoire en matière de suretés a été rendue possible par l'ordonnance du 23 mars 2006 (bien qu'il était déjà admis en matière de gage espèces depuis 1996 et de nantissement de créances, puisque la créance est facilement évaluable).
Le pacte commissoire peut etre consentie à l'égard d'un créancier gagiste et ce, je pense, même si plusieurs créanciers se trouvent ensuite en concurrence.
Le principal est de prendre en compte la date de cosntitution du gage pour ensuite déterminer les droits de chacun des créanciers et voir lequel pourra faire valoir son pacte commissoire...