Paris I capacité 2006 - dissertation ou cas pratique

Le candidat traitera au choix l'un des deux sujets :

{{1er sujet}} : dissertation

La preuve des actes juridiques


{{2ème sujet}} : cas pratique

1) En 2004 Jacques emprunte 15000€ à  Jean avec un taux d'intérêt annuel de 5%.
Le prêt doit être remboursé en 2009.
En 2007 un décret interdit de stipuler dans les contrats de prêt un taux dépassant 4%.
Jacques voudrait savoir s'il peut bénéficier du nouveau taux qui lui est favorable.
(3 points)

2) Nicolas, fils de Jacques, a prêté 2000€ en espèce à  l'une de ses amies, Valérie.
Il n'a pas songé à  lui faire signer une reconnaissance de dette et personne n'a assisté
à  la remise de l'argent. Valérie prétend maintenant que Nicolas est un mythomane,
qu'elle n'a rien emprunté, et n'a donc rien à  restituer.
Cependant dernièrement, Nicolas qui était accompagné de son ami Grégory, à  rencontré
Valérie et lui a de nouveau réclamé les 2000€. La jeune fille s'est alors mise à  rire et a déclaré :
"Tu m'as bien prêté 2000€, mais tu n'as aucune preuve et je ne te les rendrais jamais".
Nicolas envisage donc d'aller en justice. Que devra-t-il prouver ? Par quels moyens ?
(4 points)

3) Isabelle, fille de Jacques est enceinte, mais ne veut pas épouser Gaston le père de l'enfant.
Celui-ci pourra-t-il malgré tout porter le nom de son père ?
(3 points)

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