Parler de la jurisprudence postérieure d'un arrêt?

Bonjour à tous,

Je suis tombé sur un arrêt sur la responsabilité du commettant du fait de son préposé datant de 1995.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;

Attendu que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Arthus Bertrand, bijoutier, a été victime d'un vol de bijoux commis par un employé de la société Jean Bourdin (la société), chargée de l'entretien de ses locaux ; que la société Arthus Bertrand et son assureur, la compagnie Navigation et transport, ont assigné la société Jean Bourdin et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France, en réparation des préjudices subis ;

Attendu que pour décider que la société n'était pas civilement responsable du fait de son préposé, l'arrêt retient que cette société était chargée du nettoyage des locaux de la société Arthus Bertrand et que le préposé s'était placé hors de ses fonctions pour commettre le vol ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le préposé avait agi sur le lieu du travail confié par son employeur, pendant le temps et à l'occasion de celui-ci, ce dont il résulte qu'il n'avait pas agi hors de ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.


Ma question est la suivante : est il pertinent de parler en deuxième partie de l'évolution de la jurisprudence après 1995? (à savoir les arrêts qui consacrent l'immunité du préposé et qui ensuite tentent de le limiter)

Merci d'avance

Victor

__________________________
" Le législateur impose, l’avocat propose, le juge dispose, le prof expose et l’étudiant compose." François Terré
www.reussirmondroit.com

Pour quel type de devoir?

A priori je dirais oui.

C'est un commentaire d'arrêt

__________________________
" Le législateur impose, l’avocat propose, le juge dispose, le prof expose et l’étudiant compose." François Terré
www.reussirmondroit.com

Bien sûr qu'il faut en parler : le but d'un commentaire est d'expliquer l'arrêt. Sans tomber dans l'excès (le commentaire doit se focaliser sur l'arrêt demandé), conclure sur les évolutions ultérieures est indispensable.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Le problème c'est qu'il me semble que je suis tombé dans l'excès justement :(
Mon II/A concerne l'évolution postérieure à 1995 pour finir en II/B avec la position des différents projets de réforme !
Je dois sûrement être HS...

Merci de votre aide

__________________________
" Le législateur impose, l’avocat propose, le juge dispose, le prof expose et l’étudiant compose." François Terré
www.reussirmondroit.com

Oui, là c'est trop. Il faut en parler dans le II-B.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Le problème c'est que c'était mon examen d'hier, je voulais me rassurer un peu mais bon là je pense que je vais devoir penser au rattrapage

Cela me servira de leçon ;)

__________________________
" Le législateur impose, l’avocat propose, le juge dispose, le prof expose et l’étudiant compose." François Terré
www.reussirmondroit.com

Ce n'est qu'une épreuve, même si elle est importante, tu as toujours la possibilité de compenser ailleurs.

Les rattrapages ne sont pas une fatalité, la L2 est une année difficile.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,
Le problème c'est que c'était mon examen d'hier, je voulais me rassurer un peu mais bon là je pense que je vais devoir penser au rattrapage

Disons que j'espère que vous n'avez pas trop insisté lourdement sur...
les arrêts qui consacrent l'immunité du préposé

bien que ce soit souvent ce qu'on lit à droite ou à gauche...

__________________________
Hors Concours

Bonjour Camille,

Non je n'ai pas insisté "lourdement" mais j'en ai tout de même parlé. De toute manière, je me suis déjà fait une idée de ma note, disons que je me suis préparé psychologiquement alors peut être que je serai surpris (dans le bons sens du terme bien entendu^^)

Merci de m'avoir répondu

__________________________
" Le législateur impose, l’avocat propose, le juge dispose, le prof expose et l’étudiant compose." François Terré
www.reussirmondroit.com

Bonjour,
C'est sur que toute une partie sur l'évolution postérieure cela ne va pas, vous avez sans doute fait plus une dissertation qu'un commentaire. D'autant plus que le problème ne concernait pas l'immunité actuelle du préposé , puisqu'il s'agissait d'apprécier si l'article 1384 al5 trouvait ou pas à s'appliquer, il y a eu tellement de revirements jurisprudentiels sur la question du "Hors fonction" qu'il y avait de quoi dire. Donc à mon sens il convenait de parler de cette immunité plutôt en conclusion ou un peu en B II mais sutout pas un intitulé sur l'immunité actuelle du préposé vous seriez en hors sujet.

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html