bonsoir,
j'aimerais obtenir une information :
supposons qu'une personne souhaite déposer une plainte avec constitution de partie civile dans un autre département que le sien, et qui souhaiterait également qu'un avocat se constitue de son dossier, notamment car elle ne pourra comparaitre la-bas à cette période , et n'ayant aucun revenu, souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle,
comment peut-elle contacter un avocat acceptant d'être indemnisé par l'aide juridictionnelle, dans un autre département ?
est-elle obligé d'y aller et d'en chercher un ?
- que fournir en "déclaration de ressource" n'ayant que 2 comptes n'atteignant pas 500 euros ensemble.
- qu'est-ce qu'une photocopie de "non-imposition" ?, vivant toujours chez mes parents, je ne paye moi-même aucune forme d'imposition.
j'ai vu ça : un avocat du barreau du département vous sera désigné d'office
Concrêtement, cela signifie quoi ?
la demande devant se faire au "bureau d'aide dont dépend mon domicile", pour savoir dans quel département la plainte aura lieu, il faut que je joigne mon dossier ?
et ainsi ils contactent le bureau d'aide juridictionnel du département concerné, qui me trouve un avocat commis d'office qui se constituera de mon dossier ?
c'est irréaliste, mais justement, je demande comment ça marche ?
il faut que tu fasses la demande dans le departement ou tu vas saisir le tribunal a priori
pour tes impots et les revenus, tu dois bien les declarer
pour toi il suffit de demontrer que tu es encore declare fiscalement chez tes parents avec photocopie de la declaration de tes parents le prouvant mais quid si tes parents gagnent bien leur vie?
je pense que le mieux est de te renseigner au greffe du tribunal que tu veux saisir pour savoir quels documents ils ont besoin ou pour qu'ils t'aiguillent vers le bon organisme
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