Peine de mort, loi rétroactive?

Bonjour,

Concernant un cas sur la peine de mort, si une personne commet un meurtre en 2011, qu'elle est jugee en 2013 mais qu'en 2013, la loi de peine de mort est abrogee.
Le criminel va t-il toujours etre condamné a la peine de mort pour le meutre qu'il a commit ?

bonsoir,

la peine de mort n'existe plus en France depuis quelques années.

la loi pénale ne vaut que pour l'avenir sauf si elle est plus douce: exception In Mitius. par conséquent, si l'affaire n'a pas été passé en force de chose jugée, la loi pénale nouvelle s'appliquera.

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Je voulais parler du cas des Etats-Unis, c'est un cas totalement imagé.

"si l'affaire n'a pas été passé en force de chose jugée" => cela veut dire? on va punir la personne ou non?

si la personne a été jugé et que la sanction de la peine de mort a été prononcé, la loi nouvelle ne s'appliquera pas. mais s'il n'y a pas de peine prononcé, la loi nouvelle s'appliquera.

faut regarder si la personne a été jugé pour l'affaire...

si Oui : la loi nouvelle ne s'appliquera pas
si non : la loi nouvelle s'appliquera.

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

aux EU les juges font bien ce qu'ils veulent de toute façon ^^

En France, la loi pénale n'est pas rétroactive, sauf si elle est plus douce. Au moins chez nous c'est clair :)