Peine encourue pour conduite en etat d'ivresse ayant entrain

Bonjour, désolée, je n'avais plus assez de place pour terminer le titre de mon sujet. J'aimerais savoir, au jour d'aujourd'hui quelle est la peine encourue pour conduite en état d'ivresse ayant entrainé la mort.

Merci

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Bonjour,
Visiblement, c'est l'article 221-6-1 du Code pénal qui s'applique.
Si le conducteur cause la mort (homicide involontaire) en état d'ivresse (circonstance aggravante), c'est 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende...
10 ans de prison et 150 000 euros d'amende si le conducteur cumule au moins deux circonstances aggravantes (cf art 221-6-1 du CP)

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Alea jacta est

Merci

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Dites, vous avez vraiment pas su trouver ça avec la magie du net???

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Bonjour,

Petite anecdote au passage :
En Suisse (canton de Vaud), il y a quelques mois, dans la même situation, un tribunal a requalifié en crime ce qui était au départ un (simple) homicide involontaire après conduite en état d'ivresse et en excès de vitesse.

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Je suis intimment persuadé que ce ne serait pas une mauvaise chose qu'un automobiliste bourré ecrasant un passant ou tuant les occupants de la bagnole qui arrive en face (9 fois sur 10 lui servi eux non) soit considéré par notre droit pénal comme un criminel, donc à ce qu'on modifie notre droit, d'autant plus, une peine supérieure à 4-5 ans pour de tels faits relève de l'exceptionnel.
Par contre, je trouve ridicule et stupide de prendre un point pour un excés de vitesse sur PV de 1km/h.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Oula, heureusement que vous ne connaissez pas une de mes relations du net, elle n'est pas du tout juriste ni quoique ce soit, mais mon dieu, on a eu l'occasion de dialoguer de ceci, pour elle une personne qui tue un passant pour conduite en état d'ivresse n'est pas un meurtrier et cela ne constitue une circonstance agravante

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Bonjour,

Non, pas 1 mais 6. "1" c'est après soustraction de ce qu'on appelle vulgairement la "marge d'erreur" qui n'a de marge d'erreur que le nom.


Le problème classique étant que, à partir du moment où l'on "s'octroie" une tolérance de 5 ou 6 km/h un jour, arrivera un autre jour où on s'en octroiera 5 de plus sur les 5 "déjà acquis" et ainsi de suite...

Depuis le 1er janvier 2008, le point est récupéré au bout d'un an si pas d'autre infraction entraînant retrait de point(s) entre-temps.

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Bonjour,

Ben c'est très simple, hein...
1°) Cette personne peut bien penser ce qu'elle veut, ce qui compte c'est ce que les juges pensent et ils ne sont pas du tout de son avis, mais alors pas du tout
2°) Ce qui serait bien, ce serait de confronter cette personne avec la famille de la victime pour qu'elle leur expose sa vision des choses
3°) Le jour où cette personne se fera à moitié écrabouiller sur un passage piéton par un automobiliste bien imbibé, nul doute qu'elle changera rapidement d'avis...

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Cela pose le problème de l'intention.
En principe, pour être meurtrier, il faut avoir eu l'intention meurtrière.
De là, si on requalifie tous les homicides involontaires causés sur la route en meurtres, on occulte totalement l'élément moral de l'infraction.

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Alea jacta est

Il ne s'agit pas de requalifier tous les homicides involontaires (il faut lire plus attentivement) mais seulement ceux pour lesquelles il y'a une circonstance aggravantes que je qualifirais de tres graves: etre torché au volant, rouler à 90 en ville etc..
Après le pauv type qui a ecraser un pieton irresponsable en respectant le code de la route et en conduisant de manière prudente, là bah non.(déja que je suis opposé à la loi Badinter sur ce point précis)

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

De quoi s'agit t'il ?

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[img:ls7he56d]http://i09.servimg.com/u/09/00/76/20/signan10.jpg[/img:ls7he56d][/url:ls7he56d]

Cela ne change pas le problème de l'intention.
D'un point de vue purement théorique bien sur, même l'homme complètement plein, shooté au cannabis et roulant à 200 km/h ne le fait pas dans l'intention de tuer. Il est donc bien difficile de le qualifier de meurtrier.

Maintenant je suis tout à fait d'accord pour punir plus sévèrement que les juges ne le font pour le moment les personnes qui ne respectent pas la vie d'autrui sur la route.

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Alea jacta est

Bonjour,

Ben justement, les juges suisses ont probablement considéré qu'à partir du moment où l'on s'imprégnait délibérément avant de prendre le volant, qu'on jouait à Schumacher sur la route, c'est que quelque part il y avait intention de tuer (pour la bonne forme, il faut dire que dans le cas évoqué, ça se passait en pleine nuit, le type roulait - selon les estimations - à plus de 150 sur une route classique et que c'est le passager, mineur, qui avait été tué dans l'accident).

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Bonjour,

Oui, mais il semble que vous n'ayez pas encore bien compris que Badinter ne fait [u:1d07wpdt]QUE[/u:1d07wpdt] fixer la responsabilité ([u:1d07wpdt]civile[/u:1d07wpdt]) de l'indemnisation des dommages et, en aucun cas, ne fixe les responsabilités [u:1d07wpdt]pénales[/u:1d07wpdt] dans la survenue de l'accident.
C'est même le mécanisme contraire.
- On examine d'abord qui est responsable (donc pénal) de l'accident.
- ensuite, et ensuite seulement, on examine qui doit indemniser qui de ses dommages corporels, à la lumière de Badinter (responsabilité uniquement civile).

On ne reproche pas à l'automobiliste d'avoir provoqué l'accident, on constate simplement que c'est lui, par le truchement de son automobile, qui a provoqué les dommages corporels au piéton.
Or, par rapport au piéton, [u:1d07wpdt]selon le code de la route[/u:1d07wpdt], le conducteur d'un véhicule à moteur a une obligation de sécurité particulière qui n'incombe pas au piéton ou au vélo et il est normalement assuré obligatoirement pour ça.

Rappel : dans ce cadre précis, si l'automobiliste [u:1d07wpdt]n'est pas responsable de l'accident[/u:1d07wpdt] mais que son assureur soit tenu d'indemniser un piéton ou un vélo pour ses dommages corporels, l'automobiliste [u:1d07wpdt]ne doit subir aucun malus[/u:1d07wpdt].


Badinter, bien lue, est dans le droit fil du code civil, contrairement à ce que certains prétendent, dont certains assureurs.

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Bonjour, exusez moi mais qu'est cette loi Badinter dont vous parlé ?

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C'est la loi relative aux accidents de la circulation du 5 juillet 1985
Tu peux la trouver en tapant ça dans google, elle se trouve également dans le Code civil Dalloz.

Ok, merci, je vais chercher.

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Bonjour,
En résumé, elle comporte deux volets, dont un ne pose pas de problème particulier (processus d'indemnisation) et l'autre qui traite des responsabilités des indemnisations. C'est sur ce volet-là que les interprétations sont... contrastées.
En fait, si on la résume, elle ne dit rien d'autre que :
- si on est conducteur d'un véhicule à moteur (VTM), on sera indemnisé de ses dommages, qu'ils soient corporels ou matériels, comme on a toujours pratiqué, à savoir qu'on sera d'autant moins indemnisé qu'on aura commis une faute grave, au sens de la survenue de l'accident ;
- si on est un piéton ou un vélo contre un VTM, kif-kif pour les dommages matériels ;
- si on est un piéton ou un vélo contre un VTM, on sera indemnisé de ses dommages corporels (uniquement), même si on a été reconnu responsable de l'accident, sauf si on a commis une faute particulièrement grave dans la survenue de l'accident, telle que définie par cette loi et à l'exclusion de cas qu'on va dire "surprotégés".
A mon humble avis (mais il n'y a pas que moi, hein), c'est tout à fait conforme au code civil (mâtiné d'un peu de code de la route).
Badinter se voulait une loi d'application ou d'interprétation pragmatique. Certains assureurs ne l'ont pas forcément comprise comme ça. D'où la Légende Urbaine qu'elle serait en opposition avec le code civil.
Il me semble que même certains juristes se "mélangent un peu les crayons" dans leurs explications.

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