Pénal ou Civil - contre une entreprise qui ferme

Bonjour les futurs juristes de la France...

J'entends des phrases comme : "Même si une entreprise a fermée, si ça responsabilité pénale peut être engagée, alors..."
et les phrases s'arrêtent là en général, y compris au greffe (on dirait qu'ils ne savent pas comment la continuer exactement).

Or, je viens d'assigner une entreprise au tribunal d'instance pour des faits qui auraient pu aussi être regardés sur un plan pénal (fausse attestation, tromperie sur le bail...) mais je me suis contenté de présenter ça sous les rapports locatifs.
Problème :
il est certain que la SCI va fermer d'ici la date d'audience.

Comment faire... Qu'est-ce que je dois faire.
Je pense que le juge d'instance, lorsqu'il constatera l'absence de la partie (ou sa fermeture) "n'engagera" pas "quelque-chose" pour aller chercher sa responsabilité (?)

(Les articles pénals ont cependant été évoqués mais sans plus. D'ailleurs on n'est pas dans la bonne juridiction). Je ne comprends pas. Que va t-il se passer.

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J'ai bien pensé déposer une plainte avec partie civile, mais contre qui déposer la plainte (et la faire accepter !) ??
C'est bien la personne morale qui a émis les documents (sans vraiment d'autre signataire physique).
Mais : cela ne change pas que la société va clôturer et la personne morale s'éteindre (peut-être même s'éteindre après la fin de "l'instruction" et avant la date du procès. Donc : disparition de la personne morale entre temps.
Qui a eu le cas...

Contre qui je dois diriger ma plainte (et contre qui sera-t-elle acceptée par le doyen des juges).

Je doute que le X soit une bonne solution et accepté dans ce cas :
- d'abord je vais devoir batailler pour que la plainte "simple" soit prise en compte (j'ai déjà été voir le commissariat : il ne sont pas du tout réceptifs... ("c'est du civil") (et il est vrai qu'habituellement l'affaire ce traite plutôt avec la loi des contrats (je vais pas rentrer dans les détails) même s'ils ont tort et que les articles pénaux sur les attestations frauduleuses sont tout à fait recevables;
- ensuite, le procureur (ou le juge) la ferait forcément tomber sur la personne morale (puisque pour l'instant elle est en activité);

personne n'arrive à me répondre...
Je ne comprends pas ce que je dois faire;
ni "qui" forcer à agir sur "qui"...
Il faut pourtant que j'agisse maintenant (car en plus il faut d'abord déposer la plainte "simple" et attendre 3 mois, si j'ai bien compris...).


Par ailleurs, "on dit" aussi que si je l'ai déjà assigné au tribunal d'instance, je ne peux plus déposer de plainte pénale pour les même faits (?) je suis très étonné, (alors que l'inverse est possible (plainte et ensuite partie civile ou saisine du civil séparé possible).

Bonjour,
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Ici, en l'occurrence, un avocat, dont c'est le métier.

Si une SCI peut disparaître, son représentant légal de l'époque, réputé rédacteur des documents litigieux, ne disparaît pas pour autant.
Si plainte contre X, ce sera à la justice de définir qui était X, ce fameux rédacteur.

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Hors Concours

Vous savez, les avocats comme les médecins se définissent eux-même comme des "grand ignorants"...

Justement, je ne demande pas la solution du problème ni des conseils, mais des réponses à des points de loi.

Par exemple :


Ensuite, les personnes il n'y en a que deux :
la SCI et son gérant.
Déposer une plainte contre X (en plus pour des faits précis) sera à mon avis totalement refusé (par le commissariat et le procureur ça c'est sûr) et même la doyen des juges, et franchement ça peut se comprendre.

Donc, LA question qui se pose à l'étudiant est (je crois) celle-ci :
Est-ce que - une plainte ayant été déposée contre la SCI (puisqu'elle est en activité) - puis cette SCI éteinte entre-temps :
1 - "quelqu'un" va t-il "reconvertir" (changer) la personne contre qui a été faite la plainte (de la SCI vers son gérant) (?) (par exemple au stade du "juge qui instruit" ou au stade du procès); (y a t-il un article de loi quelque-part...);
2 - le délai de prescription contre le gérant a-t-il été interrompu par le dépôt de plainte initial contre la SCI... (Si la reconversion de la plainte n'est pas "automatique" c'est mal barré...