Pension alimentaire belle famille

Bonjour,
La grand mère de mon ami nous demande une pension alimentaire pour payer sa maison de retraite.
Je pensais ne pas avoir à justifier mes ressources puisque nous vivons en union libre mais il paraitrait que je lui dois aussi vu que nous avons un enfant ensemble.
Puis je contester ou dois participer à la pension alimentaire?
Merci

Bonjour,
A priori, si l'on s'en tient aux articles 205 et 206 du code civil, et je n'en vois pas d'autres, si votre ami est bel et bien concerné,
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
vous-mêmes non, si vous n'êtes pas marié.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés

"gendres et belles-filles" => conjoints (mariés donc) des enfants.
Donc ni concubins ni pacsés.
Si l'on s'en tient d'ailleurs à ce texte, les "gendres et belles-filles" ne seraient concernés qu'à l'égard de "leur beau-père et belle-mère", mais pas à l'égard des "autres ascendants" visés par le texte précédent.
Selon moi.

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Hors Concours

Bonjour,

J'arrive à la même solution que camille, les concubins sont exclus de cette obligation alimentaire, enfants ou pas.

Si vous ne voulez pas intervenir, ne rien signer et ne rien verser, histoire qu'on vous sorte pas une obscure obligation naturelle (ce qui serait à mon avis infondée mais bon).

il paraitrait que je lui dois aussi vu que nous avons un enfant ensemble.

Peut on avoir les sources, des fois qu'on apprenne quelque chose?

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Non aucune source. C'est le ccas qui m'a dit que je devait fournir tous mes justificatifs de revenus
Raison: Notre enfant.
Je n'ai donc pas contesté.
Merci pour vos réponses.

C'est étonnant mais fournir des justificatifs ça ne veut pas dire que vous payerez la pension alimentaire. C'est peut être pour évaluer indirectement la part que votre conjoint fournit pour les besoins de votre enfant (et donc celle disponible pour sa mère).

En tout les cas nos réponses ne sont qu'indicative, le mieux est de s'adresser aux professionnels.

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"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Bonjour,
Non aucune source. C'est le ccas qui m'a dit que je devait fournir tous mes justificatifs de revenus
Raison: Notre enfant.

Ouh là ! C'est un vieux serpent de mer qu'agitent encore certains Ccas qui n'ont pas tout bien compris et qui pensent pouvoir contourner les deux articles du code civil déjà cités. C'est d'ailleurs assez étonnant de constater, dans ce domaine comme dans certains autres, que c'est souvent l'administration qui est la meilleure propagatrice des Légendes Urbaines...
Je n'ai donc pas contesté.

Moi, à votre place, réflexe devenu pavlovien chez moi, j'aurais demandé à votre ccas de me mettre sous le nez les textes de loi, voire une jurisprudence (de préférence, de la Cour de cassation)(selon l'adage "mieux vaut s'adresser au bon Dieu qu'à ses saints...) qui dirait que les concubins, en présence d'enfants communs, seraient tenus à une obligation alimentaire à l'égard des parents du concubin.
Certes, comme c'est dit au 205, votre enfant a, à l'évidence, une obligation alimentaire à l'égard de son ou de ses ascendants. Mais pas vous. Donc, ce sont ses propres revenus qu'il faudrait déclarer (l'argent de poche n'étant pas considéré comme un revenu... ). Mais pas les vôtres.
L'article 206 est d'ailleurs très clair là-dessus, dans sa deuxième partie, qui prévoit bien la présence d'enfants du couple et qui ne concerne bel et bien que les "gendres et belles-filles".
Quelqu'un qui a une obligation alimentaire envers quelqu'un n'en a pas une, par contre-coup en quelque sorte, envers une personne qui serait bénéficiaire d'une obligation alimentaire à la charge de ce quelqu'un.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 28 mars 2006
N° de pourvoi: 04-10684
(...)
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que le concubin de la fille de Mme Z... n'était pas tenu à une obligation alimentaire envers cette dernière ; qu'ensuite, après avoir souverainement relevé que Mme Véronique Y... ne percevait aucun revenu, elle en a justement déduit que celle-ci ne pouvait satisfaire à son obligation alimentaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Et ce n'est pas écrit quelque chose du genre :

Mais attendu que la cour d'appel, pour décider que le concubin de la fille de Mme Z... n'était pas tenu à une obligation alimentaire envers cette dernière, sans rechercher la présence d'enfants communs bla, bla, bla...
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions...
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;


La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi ne prévoit d'obligation alimentaire qu'entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est pourquoi, à l'instar de la situation des concubins, il n'existe aucune obligation alimentaire entre l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et le père ou la mère de l'autre partenaire.
Et l'honorable garde des [barre]sots[/barre] sceaux n'a pas répondu "aucune obligation... sauf en présence d'enfants communs".
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-47428QE.htm

Le concubin ou le partenaire pacsé d’un enfant n’a pas d’obligation alimentaire envers les parents de son compagnon ou de sa compagne.
Même raisonnement.
Source :
http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html
A noter que ce site écrit :
L’obligation alimentaire ne s’étend pas aux conjoints des petits-enfants.
Là, j'en suis un peu moins sûr, mais si c'est vrai, elle ne peut donc pas s'étendre non plus aux concubins des petits-enfants !
Et c'est quand même le site officiel du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Si le Ccas de votre coin a raison et que c'est le ou la ministre qui se trompe, ça devient grave...


C'est peut être pour évaluer indirectement la part que votre conjoint fournit pour les besoins de votre enfant (et donc celle disponible pour sa mère).

Objection, votre honneur !
D'abord, parce que je doute fortement que ce soit pour ce motif et ensuite, ce serait rejeté par la Cour de cassation, puisque les concubins n'ont aucun devoir de secours réciproque. Il s'en déduit que les charges d'un concubin ne peuvent pas être calculées en tenant compte des éléments de train de vie de l'autre concubin.


Et ne pas confondre (je parle pour les Ccas qui ont un peu tendance à confondre autour et alentour) non plus avec...

Article 342 CCiv

Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.

L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Qui est autre problème.

Donc je serais assez curieux de lire les arguments de votre Ccas...


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Hors Concours

Oui on attend de pieds fermes l'argumentation.
Et bien évidemment Camille a entièrement raison toujours demander sur quel texte juridique la personne se base quand on vous demande quelque chose. Vous allez voir il va y avoir un grand flottement et d'ici à ce qu'ils vous sortent une vulgaire note de service ....

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Re,
et d'ici à ce qu'ils vous sortent une vulgaire note de service ....

Peut-être bien annulée depuis...

Trouvé ça aussi, qui pourrait accréditer l'hypothèse de Poussepain :

Pour ce faire, le magistrat doit prendre en considération l'ensemble des revenus propres au débiteur, mais non ceux perçus par son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS. Mais l'appréciation de la situation réelle du débiteur d'aliments impose également l'évaluation des charges qu'il expose. A cet égard, la jurisprudence estime qu'il y a lieu de tenir compte de la minoration des charges induite par la participation aux dépenses de la vie courante du conjoint, concubin, ou partenaire de PACS. La fixation de la dette alimentaire obéit donc à des règles communes, quel que soit le mode de vie du débiteur. Il n'y a donc pas lieu de modifier la législation en vigueur.

http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060623758.html

Mais, je ne vois toujours pas trop bien le rapport avec les revenus du partenaire pacsé, encore moins "concubiné"...



Et j'aurais bien aimé mettre la main sur la jurisprudence évoquée par le garde des [barre]sots[/barre] [barre]seaux[/barre] [barre]sauts[/barre] [barre]sxeaux[/barre] sceaux...


D'autant qu'il s'est planté, le garde, il me semble
mais non ceux perçus par son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS
Ben dame... Et le 206, alors ?

Et euh... M. Charasse, alors sénateur du Puy de Dôme, aujourd'hui membre du Conseil constitutionnel,
Non seulement il résulte de ce double régime une inégalité flagrante devant les charges publiques, au bénéfice des couples qui revendiquent tous les jours les mêmes droits que ceux apportés par le mariage...
ne savait pas lire le code civil ? J'espère qu'il a appris depuis...


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Bonjour, ma soeur et moi sommes dans la même situation. Nous sommes obligées alimentaires de notre grand mère (ainsi que nos cousins, notre pere et notre tante) et on nous demande les revenus de nos conjoints. Ma soeur est mariée depuis peu, et moi pacsée. Nous avons refusé de fournir ces informations, cependant, on nous les a exigées. (à savoir nous n'avons pas d'enfants) Je cherche donc un texte de loi qui dirait clairement que les conjoints ne sont pas concernés par l'obligation alimentaire, si vous avez... Merci

Michacaro, comment cela s'est terminé pour vous?

blabla, relis l'art. 206 C. civ. : les personnes mariées doivent des aliments aux ascendants et beaux-parents (en fonction de leurs revenus, évidemment). Même si tu n'as pas envie, même si tu n'aimes pas ta belle-mère, c'est comme ça. Oui, tu devras exécuter cette obligation alimentaire.

Pour ce qui concerne les pacsés et les concubins, ces articles ne sont pas applicables, vous constaterez qu'ils sont placés dans le Titre V "du mariage", chap. V "des obligations qui naissent du mariage".

Les art. 515-1 C. civ. et suiv. n'indiquent rien sur l'obligation alimentaire envers les ascendants, elle n'est donc pas applicable aux pacsés.

De même, les concubins n'y sont pas tenus, faute de disposition législative.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,
bla bla non, du moins son partenaire pacsé, puisqu'ils ne sont pas mariés. Mais, la soeur de bla bla, mariée, du moins son conjoint, doit s'exécuter.

Je me permets de rappeler, au passage, que le terme de "conjoint" est strictement réservé au mariage et ne peut viser qu'un époux, après passage devant Mr. le maire et tout et tout, et non pas un compagnon ou un partenaire.
C'est un abus de langage de parler de conjoint pour un concubin ou un "pacsé".

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Hors Concours

Yn, je pense que je me suis mal exprimée, je cherche un texte de loi qui dirait que les conjoints/concubins/pacsés des petits-enfants ne sont pas concerné par l'obligation alimentaire pour les Grands-Parents du conjoint!
je ne parle pas de la belle-mère ou du beau-père, je parle bien des grands parents du conjoint!
Dans le texte de loi que tu cites, les belles-filles et les gendres sont effectivement concernés par l'obligation alimentaire du beau-père ou de la belle-mère! mais rien n'est dit sur les grands parents!

sur ce site : http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html
il y a cette phrase "L’obligation alimentaire ne s’étend pas aux conjoints des petits-enfants" cependant pas de référence de texte de loi...


Merci.