Depuis maintenant 10 ans et malgré plusieurs condamnations (abandon de famille), mon ex-mari refuse de payer la pension alimentaire pour mes deux enfants. Il change très souvent d'employeur et aucun bien n'est à son nom.
Total des impayés cumulés depuis 10 ans : 25 000 €...
Je viens de trouver son employeur actuel et lancé immédiatement une procédure de paiement direct qui devrait me permettre de récupérer les échéances à venir et les 6 derniers mois impayés, soit une saisie mensuelle de 390 €.
Son salaire est d'au moins 1500 € nets mensuel.
Pour une fois que j'ai enfin réussi à trouver son employeur, est-il possible de lancer en parallèle une saisie-attribution des rémunérations en saisissant le juge d'Instance (ou TGI ?) afin de récupérer dès maintenant les arriérés antérieurs à 6 mois ?
Est-il vrai et appliqué que la saisie peut être faite en laissant au débiteur le montant du RMI ?
Merci par avance pour vos réponses.
[size=92:357q2ygb]Edit : "bonjour" pour un premier message ce serait mieux, et merci de ne pas écrire les titres en majuscules ! cela signifie "hurler" sur internet. Stéphanie_C[/size:357q2ygb][/color]
[
Total des impayés cumulés depuis 10 ans : 25 000 €...
il existe,si je ne me trompe une prescrpition de 5 ans ,ou du moins une présomption selon laquelle le créancier qui ne réclame pas est considéré comme étant à l'abri du besoin
Est-il vrai et appliqué que la saisie peut être faite en laissant au débiteur le montant du RMI ?
je ne connais pas la quotité ou quantité non saisissable : c''est par tranche comme les impots
Concernant la prescription de 5 ans :
- de 1996 à 2001 inclus : j'ai effectué plusieurs démarches successives (abandon de famille, demande de paiement direct, saisie attribution) sans effet
- de début 2002 à février 2003 : il a fait environ tous les 4 mois un paiement
Théoriquement, le dernier versement remontant à 2003 à lui seul devrait interrompre la prescription, à confirmer ?
Dans un premier temps et tant que j'ai connaissance de son employeur, je dois évaluer si le TI acceptera de lancer une saisie attribution sur ses rémunérations en parallèle avec la procédure de paiement direct que j'ai initié.