Pension militaire de retraite

bonjour, j'ai un commentaire d'arrêt de la décision de la 1ère ch.civ.Cass. du 8 juillet 2009 pourvoi n° 08-16364.

Mon problème est que je n'arrive pas a trouver le plan...du moins j'ai l'impression que mon plan (qui comprend pour l'instant un I et un II) est bateau . Je ne vois pas d'autre moyen de commenter cet arrêt étant donné qu'il pose 2 solutions, celle pour les pensions de guerre et l'autre pour les pensions militaires de retraite.

mon I serait : des arrérages qualifiés de biens propres
et mon II : des arrérages qualifiés de biens communs

L'arrêt pose selon moi un principe. Et après quelque recherche, il s'avère que c'est la 1ère fois que la C.cass distingue que les arrérages d'une pension militaire de retraite entrent en communauté seulement si le titre de pension militaire de retraite est personnel.

Pourrais-je avoir de l'aide s'il-vous-plait ?
Merci

Bonjour

Bon là je laisse passer car d'habitude vous avez une bonne conduite sur le forum ... mais on n'aime pas trop les "up" dès le lendemain. Attendez plutôt trois jours.

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Bonjour.

Je pense que tes deux parties sont trop descriptives et ne répondent pas vraiment au problème posé par l'arrêt.
D'ailleurs, quel est-il ce problème de droit pour toi ?

Il faut que tu centres ton raisonnement sur le croisé que fait la Cour de cassation entre le code des pensions civiles et militaires, et le Code civil.

Comment la Cour de cassation arrive à la conclusion qu'ici les arrérages de la pension militaire sont entrés en communauté ?

bonsoir Ezoah,

Le problème de droit était de savoir si les pensions rentraient en communauté ou alors restaient des biens propres.

En l'espèce, la Cour a répondu que la pension de guerre était bien un bien propre puisqu'elle répare un dommage corporel alors que la pension militaire de retraite suivi d’arrérages constitue un bien commun.

J'avoue ne pas m'être posé la question qui est de savoir comment la Cour arrive à cette conclusion puisque si elle admet que le titre de pension est propre à une personne, pourquoi ne pas faire autant avec les arrérages.

Vous me posez une colle là

Bonjour,
Posez-vous la question de ce qu'est, exactement, le "titre de pension".
Et ce que sont, exactement, les "arrérages" d'une pension de retraite.

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Hors Concours

Eh bien je pense justement que c'est sur ce raisonnement qu'il faut centrer le commentaire.

Sur le problème de droit, ce n'est pas "des pensions", mais des "arrérages" dont il faut savoir s'ils tombent en communauté. Parce que si l'on en revient aux faits, l'époux les avaient utilisés pour faire une donation à sa fille d'une précédente union.
Et comme la Cour de cassation en vient à dire que non, ces arrérages tombent dans la communauté, la donation risque de pouvoir être remise en cause puisque l'époux a disposé de biens communs sans le consentement de madame.

Pour commenter essaies d'expliquer ce raisonnement: tu devrais trouver la réponse dans le dernier attendu.
Et dans la première partie du commentaire, n'oublies pas de rappeler les principes utilisés par la Cour de cassation.

Re,
Et rappel de ce qui a une certaine importance dans un arrêt de cassation :
Mais sur la troisième branche du moyen, en ce qu'elle vise les arrérages de la pension militaire de retraite :

Vu les articles 1401, 1403 et 1404, alinéa 1er, du code civil ;
...
Bla, bla, bla, bla
...
Qu'en statuant ainsi, alors que les arrérages de la pension militaire de retraite étaient entrés en communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

On appelle ça un visa...
(qui ne se veut pas anodin).


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Hors Concours

Bonjour à vous :D

@Camille : Merci.
J'ai fait des recherches et le titre de pension est un document qui reprends en quelque sorte des informations sur le détenteur du titre. Et les arrérages ce sont des sommes qui doivent être versées au créancier soit pour une pension, soit pour une rente. Du coup, le titre de pension lui-même produit ses effets et les arrérages également.
Oui vu le visa, je pense qu'il s'agit d'un arrêt de principe.

@Ezoah : Merci

Bonjour,
vu le visa, je pense qu'il s'agit d'un arrêt de principe.

On s'en fout un peu ici, c'est surtout un arrêt de cassation.

Qu'en statuant ainsi, alors que les arrérages de la pension militaire de retraite étaient entrés en communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Bien que le viol de texte ne soit pas puni par le Code pénal, comment la cour d'appel a-t-elle "violé" des textes et quels textes ?

Rappel :
Attendu que

[1°)] si le titre d'une pension militaire de retraite, exclusivement personnel, constitue un bien propre par nature,

[2°)] les arrérages de cette pension, qui sont des substituts de salaires, entrent en communauté ;


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Hors Concours

Elle a violé les textes en qualifiant les arrérages de bien propre par nature du fait que si le titre de pension lui-même est un bien propre par nature, les arrérages qui suivent sont eux-mêmes propre par nature.

Il fallait donc que la CA regarde si les arrérages ne constituaient pas des substituts de salaires