Personnes privées et Action publique

Bonjour,

En vue de la continuité pédagogique je dois réaliser un plan de dissertation sur le sujet suivant : " Personnes privées et action publique". Mais je bloque sur la notion d'action publique, puisqu'à partir de mes recherches personnelles cette notion est définit comme "L'action publique a donc pour but de protéger les intérêts de la société, elle n'a pas pour but de réparer un dommage personnel. Elle se fonde donc sur la représentation de la société au procès, par le biais des magistrats du Ministère public, considérés comme des représentants qualifiés chargés de garantir la protection de la société."

Par conséquent, je ne trouve pas de rapport avec les titres étudiées en cours.

J'ai réalisé ma deuxième partie de ma dissertation mais je trouve que celle-ci est hors sujet du fait de l'incompréhension du terme action publique.

( II) La personne privée associée aux actions publiques

A l’heure actuelle, la gestion d’un service publique accomplissant des actions publiques peut être
confiées à une personne privée , cette méthode est très répandue. Cette gestion est rendue possible par deux mécanismes identifiables : l’habilitation unilatérale (A) et l’habitation contractuelle (B).

A] L’habitation unilatérale

- Une personne privée se voit confier la gestion d'un service public par un acte unilatéral d'une personne publique.

ILLUSTRATION [/u]: la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication a confié des missions de service public à des sociétés de droit privé dont le capital est détenu par l'État
(France Télévision)

- Qualification possible de l’habilitation avec le terme d’ « a posteriori » : la personne privée prend en charge une activité d’intérêt général , puis par la suite une personne publique l’a subventionnée ce qui entraîne l’exercice d’un contrôle sur l’activité. Sur ce critère d’identification, le juge administratif a considéré qu’en l’absence de texte spécial, la délégation d’un service public ne peut en principe
se faire que par voie contractuelle.

ILLUSTRATION : CE, 2007, Commune d’Aix-en-Provence

B]La délégation par voie de contrat : technique ancienne mais connaissant un essor au XXe siècles

- Une mission de service public peut être confiée à une personne privée par voie contractuelle. Ce contrat permet de confier la gestion d'un service public à un tiers.

ILLUSTRATION : CE, 1956,Epoux Berti

- Le recours accru au contrat a emporté 2 conséquences imminentes et importantes



Concernant le régime contentieux, simplification du contentieux par un élargissement aux requérants tout en ayant pour objectif de maintenir la stabilité de la voie contractuelle



Concernant le régime de passation, l’accès à la voie contractuelle de la commande publique pose aujourd’hui d’énorme difficultés dans la matière de l’économie.



Sous l'influence du droit de l'UE, le régime juridique de passation de ces contrats a fait l'objet d'un encadrement de plus en plus rigoureux. Deux contrats sont aujourd'hui au cœur de la commande
publique destinée à assurer des missions de service public : la concession de service public (ancienne « délégation de service public ») et le marché public.

ILLUSTRATION :loi Sapin du 29 Janvier

Merci de l'attention que vous porterez à mon interrogation.

Bonjour,

Si c'est une dissertation qui vous a été demandée en droit administratif, le terme "action publique" paraît désigner l'action des autorités administratives et non l'action publique au sens du droit pénal.

Bonjour,

Merci à vous d'avoir pris le temps de répondre à mon interrogation.

D'un point de vue extérieur , pensez-vous que ma deuxième partie de mon plan détaillé répond réellement au sujet ?

Cordialement,

Bonne journée à vous

Bonjour,
Oui je pense que vous êtes sur la bonne voie quant à la distinction des 2 habilitations, vous êtes selon moi dans le sujet.
Seulement, quel est votre plan de la première partie de votre dissertation?
Il faut ainsi voir si tout concorde.
Cordialement