Petit problème de terminologie - droit civil

Bonsoir, j'ai un léger problème de terminologie.
Lorsque l'article 1382 du Code civil est visé dans un arrêt, c'est de la responsabilité délictuelle.
Lorsque l'article 1134 ou 1147 du Code civil est visé, on parle de responsabilité civile.
Mais quand c'est un article du Code de la santé publique, quel qualification retenir?
Merci pour votre aide, je suis actuellement en train de bloquer sur un commentaire d'arrêt à cause de cela.

Bonjour,

Mettez-nous un lien vers cet arrêt, cela sera sans doute plus simple de vous aider.

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Bonjour,

Il s'agit de cet arrêt: http://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2010_3318/janvier_3319/113_28_14977.html

Bonjour,

Un médecin est lié à son patient par un contrat médical (arrêt
Mercier chambre civile de la Cour de cassation 20 mai 1936), sa responsabilité est donc en principe contractuelle (obligation de moyen, exceptionnellement de résultat). Vous pouvez vous reportez à des manuels de contrats spéciaux qui en traitent le plus souvent.