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Bonjour tout le monde,
Je me sens un peu bête de vous demandez cela... Mais nous devons faire nos premières fiches d'arrêts, et je dois dire que j'ai encore du mal à identifier toutes les parties de la décision. (Je suis en première année).
De plus, dans la partie "Les thèses en présence", je ne sais pas s'il faut mettre les arguments des parties tels qu'ils sont dans l'arrêt, ou s'il faut les rédiger à notre façon, lorsque, comme dans les arrêts que je dois faire aujourd'hui, il n'y a qu'un demandeur, met-on les arguments de la cour d'appel en opposition avec les siens ?... Notre prof de TD nous a expliqué vite fait, j'ai compris ce qu'il fallait faire, mais c'est la façon de le faire qui me pose problème en fait...
Les fiches que je dois faire concernent les arrêts suivants :
- Assemblée plénière, 11 décembre 1992 (2 arrêts), J.C.P. éd. G., 1993, II, n°21991, concl. JEOL, note MEMETEAU.
- C.A. Rennes, 26 octobre 1998, D. 1999, 508, note FRIANT-PERROT.
- C.A. Paris, 2 juillet 1998, J.C.P. éd. G. 1999, II, n°10005, note Garé.
Merci d'avance à vous ^^
J'ai découpé mon arrêt de la façon suivante :
LA COUR
Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ;
[Solution de Droit (1ère partie)]
Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ; que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ;
[moyen au pourvoi]
Attendu que René X., né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin ; que, s'étant depuis l'enfance considéré comme une fille, il s'est, dès l'âge de 20 ans, soumis à un traitement hormonal et a subi, à 30 ans, l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin ;
[Faits matériels]
qu'à la suite de cette opération, il a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution, sur son acte de naissance, de la mention « sexe féminin » à celle de « sexe masculin » ainsi qu'au changement de son prénom ; que le tribunal a décidé que M. X. se prénommerait Renée, mais a rejeté ses autres prétentions ; que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges aux motifs que la conviction intime de l'intéressé d'appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu'il était devenu une femme, et que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'opposait à ce qu'il soit tenu compte des transformations obtenues à l'aide d'opérations volontairement provoquées ;
[Faits juridiques]
Attendu, cependant, que la Cour d'appel a d'abord constaté, en entérinant les conclusions de l'expert-psychiatre commis par le tribunal, que M. X. présentait tous les caractères du transsexualisme et que le traitement médico-chirurgical auquil il avait été soumis lui avait donné une apparence physique telle que son nouvel état se rapprochait davantage du sexe féminin que du sexe masculin ; qu'elle a énoncé, ensuite, que l'insertion sociale de l'intéressé était conforme au sexe dont il avait l'apparence ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée.
[Solution de Droit (2ème partie)// Motifs]
Par ces motifs, casse et annule l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en Provence ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que Renée X., née le 3 mars 1957 sera désignée à l'état civil comme du sexe féminin ;
Ordonne la mention du présent arrêt en marge de l'acte de naissance de l'intéressée...
[Dispositifs]
Quand je fais une fiche d'arrêt, je ne recopie pas texto l'arrêt. Je résume en quelques phrases ce qui se passe. Ainsi dans la partie "faits", je résume grosso modo le rôle de chacun, je ne reprends pass ce qu'a dit la cour, ni sa formulation. J'inscrit parfois une ou deux phrases importantes, c'est tout.
Il faut se rappeler l'objectif d'une fiche d'arrêt. Réécrire l'arrêt ça sert pas à grand chose. Il faut que tu puisses en un coup d'oeil voir les infos que tu cherches.
Pour la forme il, n'y en n'a pas vraiment de stricte, c'est un peu comme tu le sens tant que tout y est. J'en connais qui font des tableaux, d'autres qui écrivent sous la forme de paragraphes, et d'autres qui écrivent de couelru différente.
Merci de ta réponse Yann.
J'ai du mal m'exprimer, en fait là, j'ai juste découpé mon arrêt. Ce n'est pas ce qui est sur ma feuille. C'est juste qu'on nous apprend à découper un arrêt pour y voir un peu plus clair... Donc je le fais, et ensuite, selon cela, je fais ma fiche... Ou du moins, j'essaie de faire ma fiche ! lol
En fait je bloque à chaque fois pour les thèses en présence. Commnt présenter cette partie ? Est-ce que je dois recopier les arguments des parties, ou les reformuler ? Dois-je dire sur quels articles du Code Civil ceux-ci s'appuis ? Je suis un peu embrouillée... désolé...
Coucou "psychotique" (joli pseudo) 
C'est pas bête du tout de nous demander cela alors dis pas ça lol... On a tous eu beaucoup de mal à analyser les premiers arrêts qui nous ont été présenté, enfin je crois.
Concernant ton "découpage", c'est bon, on voit que tu as compris l'arrêt. Quelques remarques :
- Ce que tu as nommé "solution première partie" est tout simplement le "visa", le droit positif sur lequel les juges se fondent.
- Il serait préférable de nommer les "faits matériels" "faits" tout simplement, et de nommer les "faits juridiques" "procédure", cela me semble plus clair.
-Les dispositifs peuvent être inclus dans la solution de droit.
La méthodologie des fiches d'arrêt n'est pas très compliquée. Faire une fiche d'arrêt, cela revient à peu près à faire l'introduction de ce commentaire d'arrêt :
Il faut commencer par lire attentivement l'arrêt, repérer les mots charnières (attendu que ; mais attendu que ; Par ces motifs etc.), comprendre la solution (est-ce un attendu dit "de principe" ou simplement un attendu exposé ou confirmé maintes et maintes fois? ...). Puis
- Faire quelques phrases d'introduction pour présenter brièvement l'arrêt.
- Exposer les faits.
- Présenter la procédure.
- Dégager la problématique de droit.
- Analyser brièvement la solution juridique et ses enjeux.
(Dans l'introduction d'un commentaire, il faut en plus rajouter la présentation du plan de ton commentaire).
Voili voilou! 
P.S. : Gérard "grand tout mou" Memeteau a été l'un de mes profs! Très "old school" mais néanmoins intéressant.
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"J'aime ceux qui m'aiment"
Merci beaucoup Pisistrate (pseudo très sympa aussi... On voit les étudiants qui apprennent leurs cours d'histoire lool :p)
Ton post va bien m'aider pour "structurer" mes fiches ! Quant aux termes que tu m'as conseillé, j'en prends note ^^
Merci aussi à toi Yann pour m'avoir détaillé cette fameuse partie qui me bloquait tant ! J'ai suivi tes conseils, et je l'ai enfin fini !
Si avec tous vos conseils mes fiches ne sont pas correctes, c'est que je ne suis vraiment pas aidée ! lol (je vous dirais ça mercredi ^^)
Merci encore !
Ahhhhhh,j'ai une dernière petite question :
Le principe de "l'indisponibilité de l'état des personnes"... Ca signifie quoi exactement s'il vous plaît ? Je n'arrive pas à trouver d'explication claire. 
Alors voilà, nous avons corrigé, et j'ai eu... Pratiquement tout juste !
Merci beaucoup pour votre aide !
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