Petit problème quant aux parties...

Salut tout le monde ^^

Voilà, j'ai un petit problème... J'ai un arrêt à commenter, (Civ., 1re sect. civ. 29 avril 1960, D. 1960. 429, note G. Holleaux.) et en fait j'ai du mal à identifier les parties :S
Je pense au ministère public contre M.A mais... Est-ce vraiment ça ?
Sinon, après tout est bon, mais c'est juste ça qui merdouille pour que je puisse faire ma prétention des parties et mes faits judiciaires (pour mettre qui assigne qui)... Merci d'avance à ceux qui m'aideront ^^

tu aurais le numéro de pourvoi ?

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Non désolé... Mais je peux vous le mettre, il est assez court :

"La cour ; - Sur le moyen unique : - attendu qu'A... ayant le 13 Août 1953, lors de son mariage avec demoiselle M..., reconnu à fin de légitimation la fille naturelle de celle-ci, née le 29 novembre 1950, soit 142 jours seulement après la dissolution, le 10 juillet 1950, par la mort de sa première femme, d'un précedent mariage dont il avait deux filles encore vivantes, il est reproché à l'arrêt attaqué, du 28 juin 1957, d'avoir, par application des articles 331 (dans la rédaction de la loi du 25 avril 1924) et 335 du code civil, déclaré nulles la reconnaissance et la légitimation, en refusant de tenir compte de la loi du 5 juillet 1956, qui, modifiant l'article 331, permet désormais la légitimation et à cette fin la reconnaissance des enfants adultérins du mari, même en présence d'enfants légitimes, alors, selon le pourvoi, que les lois nouvelles doivent régir immédiatement les rapports juridiques formés avant leur promulgation ; - mais attendu que si sans doute une loi nouvelle s'applique aussitôt aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, et cela même quand semblable situation est l'objet d'un litige judiciaire, en revanche elle ne saurait, sans avoir effet rétroactif, régir rétrospectivement les conditions de validité ni les effets passés d'opérations juridiques antérieurement achevées ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que la validité et l'efficacité de la reconnaissance litigieuse, comme de la légitimation qu'elle avait pour objet de réaliser, ne pouvaient être appréciées qu'au regard de la législation sous l'empire de laquelle l'acte avait été accompli ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui est motivé, a légalement justifié sa décision ; - par ces motifs, rejette...".

Sur le bouquin "Les grands arrêts de la jurisprudence civile" il marque "Veuve A... C. A... et autres". Mais je vois pas trop là :S

bon visiblement effectivement la contestation émane du ministère public mais on ne sait pas trop... (et ce n'est pas fondamental pour la compréhension de l'arrêt qui pose un problème d'application de la loi dans le temps)

Ce pourrait être bien de retrouver l'arrêt d'appel pour vérifier !

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Ah ! *se réveille* ce ne serait pas en fait la veuve de M.A qui, après la mort de celui-ci, demanderait la légitimité de sa fille ???

Je ne sais pas comment retrouver l'arrêt d'appel

Et pour ce qui est de savoir qui a assigné qui, ce n'est peut être pas fondamental pour la compréhension de l'arrêt, mais j'en ai besoin pour faire mes faits judiciaires et mes prétentions des parties

la fiche de jurisprudence n'a rien d'obligatoire et ici les prétentions des parties ont peu d'importance puisque le problème ne se situe pas dans leurs prétentions mais dans l'application de la loi nouvelle dans le temps

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Mais si, je suis obligée de le faire. Nous travaillons avec la méthode Mousseron (désolé pour l'orthographe, je ne m'en souviens plus) qui sépare bien chaque partie. Nous devons donc mettre les faits judiciaires, et la prétention des parties.

Enfin bon, tant pis c'est pas grâve, je vais me débrouiller pour trouver ^^
Merci quand même ^^