Salut à tous ! "
Comme l'indique le titre du sujet, j'ai un léger doute sur cette notion. Comme il est indiqué dans l'article 112-2 les nouvelles lois de compétences et d'organisation judiciaire ne peuvent s'appliquer s'il y a eu un jugement en première instance mais qu'en est-il des autres (les autres font références aux lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines et les prescriptions) ?