Petite question concernant les PGD...

Bonjour à tous !
J'ai une petite question concernant les PGD et la réponse me serait très utile pour continuer mon cas pratique de droit administratif !
J'ai fais pas mal de recherches de jurisprudence concernant ces PGD mais il me manque une information : Dans mon cas pratique il s'agit d'un litige ayant lieu dans une préfecture, et le professeur nous a bien aiguillé en nous précisant qu'une préfecture n'est pas une juridiction... Alors, l'invocation d'un PGD (notamment le droit à la défense) est-elle possible?

Je vous remercie d'avance !!

Chalotte.

Salut !

Si j'ai bien compris : au sein même de l'administration préfectorale, il y a un conflit ? Il ne s'agit donc pas d'un conflit entre un administré et la préfecture ?

En fait, il faut revenir à la définition des PGD, je pense; ils ne s'imposent qu'à l'Administration. Donc la question ,c'est : la personne qui veut invoquer le PGD est-elle bien face à une administration ?

Voilà ce que j'en pense, j'espère que ça t'aura un peu aidé =)

Amy

En fait il s'agit d'un conflit entre un agent de la préfecture et son chef de service. Le chef de service a décidé de muter l'agent à un autre service. Du coup l'agent voudrait invoquer un PGD (notamment celui du droit de la défense)...

Merci de ta réponse en tout cas, ça m'a un peu plus aiguillé :)

La Préfecture n'est pas une juridiction administrative. Les juridictions administratives, ce sont le tribunal administrative, la Cour administrative d'appel, le Conseil d'État.

Par contre le litige qui oppose l'administré à la Préfecture relève du tribunal administratif: un magistrat statue sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques (arrêt Nicole X du 23 décembre 2009) SAUF s'il s'agit de décisions réglementaires rendues en la matière (Centre hospitalier du Mans, 26 mars 2010).

Concernant la compétence territoriale, est compétent le tribunal administratif en matière de litige individuel de fonction public ou d'agents publics, celui du lieu d'affectation de l'agent, qui peut être le siège de son employeur et non le lieu d'exercice des fonctions (27 avril 2006, arrêt "F"; mais surtout les articles R312-6 à R312-19 du CJA).

Voilà.

Dans le doute, vérifie quand même de ton côté.

Bonsoir,

Pensez également à reprendre le raisonnement appliqué lors de la consécration de ce PGD pour en déduire vous-même ses modalités d'application.

Je vous renvoie notamment à l'analyse de l'arrêt dame veuve Trompier-Gravier : http://www.conseil-etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/5-mai-1944-dame-veuve-trompier-gravier.html

Bonjour à tous,
merci pour toutes vos réponses. Jay68360 j'ai fais ce que tu m'as dit concernant le PGD du droit à la défense et j'ai bien fait un renvoie à cette jurisprudence dans ma copie.
Exequatur encore merci de m'avoir un peu plus aiguillé sur le sujet... parfois un détail peut tout changer dans une copie et ça m'aurait embêté de passer à côté ! Je vais lire les arrêts dont tu m'as parlé !

Bonne fin de journée !