Salut à tous!
Imaginons qu'on aie une société A dont le siège social est situé en Espagne et une société B dont le siège social est en France. Les deux sociétés ont conclu un contrat : A livre des.marchandises à B qui paie dans les délais. Seulement, B a refusé de payer les quelques dernières commandes.
Comme c'est un contrat international entre deux Etats européens, visiblement le règlement Bruxelles I refondu est applicable. Seulement, l'article 7 dispose que le lieu d'assignation est en cas de livraison le lieu où aurait dû/a été effectuée la livraison, et il en va de même pour la prestation de services.
Ma question est la suivante : dans le cas dz la société A c'est une action en paiement, donc est-ce qu'on fonde la compétence sur l'article 7 du règlement?
Merci beaucoup!
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M1 Droit français/Droit anglais, spécialité droit international et européen, Nanterre