Petite question!

Bonjour à tous,
J'ai une petite question qui me permettrait de compléter mon cours,on ne l'a pas vu avec mon prof alors je préfère apporter cette précision par moi même...
Quelles sont les compétences du juge d'appel?
Est-ce que,par exemple,il est compétent pour se prononcer sur la compatibilité d'une loi nationale avec une directive communautaire?

Merci d'avance pour vos réponses!
Bonne journée à vous!

Bonjour,
Un début de réponse qui va peut-être vous aider...
les compétences du juge d'appel sont exactement les mêmes que celles du juge de première instance, vu qu'en appel on rejuge exactement un dossier tel qu'il a été présenté lors de la première instance et sur la base des mêmes mécanismes. La seule chose qui change, c'est le juge et son "appréciation souveraine des circonstances de la cause".

A la lumière des lois et règlements en vigueur en France, bien sûr, et, éventuellement, à la lumière d'autres textes dont l'application s'impose en France.

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Hors Concours

Merci pour votre réponse
Donc le juge d'appel est compétent pour se prononcer sur la compatibilité d'une loi avec une directive communautaire?

Bonjour,

Jetez un coups d'œil à l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975. Vous trouverez votre réponse dans un attendu de la cour de cassation .

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Merci Alex

C'est en plus cet arrêt avec l'arrêt Nicolo que j'étudie en ce moment même

ça y'est,j'ai ma réponse. Merci beaucoup

De rien, vous pouvez même rajouter Décision IVG 1975 à votre étude car tout est parti de là concrètement

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Ok merci beaucoup