Petite question :)

Bonjour,

J'ai une petite question et je ne trouve pas la réponse :

Quand, dans un arrêt il y a "Sur le moyen unique pris en sa première branche ..."

-> Que veut dire "moyen" ? Et aussi le terme de branche que je n'arrive pas à comprendre ...

Merci

Un moyen signifie un argument, et une branche est l'une des subdivisions d'un moyen.

Dans ton exemple, il n'y avait qu'un seul argument, et les juges étudiaient sa première subdivision.

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Ok j'ai compris
Merci bcp