Droit bancaire et droit des sûretés
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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Je suis en plein dans le constit youpiii !
J'aurais voulu savoir qu'elle était la seule loi ayant été révisé et adopté apres accord du peuple par référendum ?? Est ce celle de l'an dernier ??
Je voulais savoir aussi quelle définition on pourrait attribuer a "pouvoir constituant institué ?
Merci d'avance de votre aide !!
Pour la définition du pouvoir constituant institué c'est le pouvoir de révision de la constitution ( constitution au sens formelle ou organique). voila pour la loi je ne sais pas désolé!!
Bonne année!!
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Provehito in altum. Welcome to the universe.
Si l'argent ne fait pas le bonheur, rendez-le! ( J. Renard)
Dans la continuité du message de pipou : le dernier référudum ne date pas de l'année dernière. De plus, rien ne s'oppose à ce qu'une loi adoptée par référundum soit modifiée ultérieurement.
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« Je persiste et je signe ! »
Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.
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