Petites questions de dernières minutes

[color=blue:3thm5yr8]Bonjour à vous

je me permets une fois de plus de vous demander de l'aide, car en effet, j'ai un partiel lundi, et je souhaiterai avoir un peu plus de renseignements et/ou d'explications pour mieux comprendre certaines notions.

1) Qu'est-ce qu'une loi interprétative ?

2) Je voudrai savoir quelle norme doit s'appliquer dans le cas où il y a confrontation entre deux normes à savoir : un règlement communautaire qui est antérieur aux faits, et un arrêt de la cour de cassation ou une loi entre en vigueur postérieurement aux faits, surtout si le règlement communautaire est une norme contraire par rapport à la Constitution ?

3) Dans la loi dans le temps, comment savoir si en matière contractuelle, la loi est d'ordre public, social ou monétaire ? Car ces lois sont l'exception à l'exception et sont toujours rétroactives. Mais est-ce que dans l'énoncé d'un cas pratique, on nous précise toujours que cette loi est d'ordre public ou non ?

Merci pour votre aide une fois de plus, c'est très sympa de votre part
P.S j'espère que vous m'avez comprise car avec la fatigue, j'ai du mal à m'exprimer.[/color:3thm5yr8][/color]

1/ Une loi interprétative est une loi qui donne l'interprétation d'un loi antérieure. Elle rétroagit à la date de la loi interprétée.

2/ C'est le réglement commu qui prévaut sur les normes de sources internes. Enfin, il me semble....

Pour le 3 je sais pas trop.

Pour le 3), il y a selon moi deux grands moyens pour voir si une loi est d'ordre public:

-Soit la loi ou l'article le dit expréssement:
Par exemple, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitations qui dispose "Les dispositions du présent titre sont d'ordre public".

Ou encore, à l'inverse:article 1627 du code civil sur la garantie d'éviction dispose expréssement que les parties ont la possibilité de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. On en déduit donc que le texte n'est pas d'ordre public puisque les parties ont la possibilité de déroger à la garantie.

-Soit tu regardes la jurisprudence:
Par exemple, sous l'article 1383 relatif à la responsabilité delictuelle: La jurisprudence précise que la responsabilité delictuelle est d'ordre public et que la victime ne peut donc pas renoncer d'avance à demander réparation d'un dommage.


Enfin, Certain codes sont quasiment d'ordre public de bout en bout: Code du travail, code de la consommation...

__________________________
Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

[color=blue:229yd7m2]Bonjour

Bob, mais concernant le réglement communautaire, dans notre cours il est dit que la Constitution est supérieure aux normes internationales (Traités etc..).

Donc si je comprends bien, si y a confrontation entre un réglement communautaire et une loi ou arrêt de la cour de cass, c'est le réglement communautaire qui s'applique.
Si confrontation entre réglement communautaire et la Constitution, c'est la Constitution qui s'applique car supérieure au droit communautaire.

Sinon merci à vous deux pour vos réponses c'est sympa [/color:229yd7m2][/color]

A Soleil,

Le problème c'est que ça dépend dans quel système tu te places : La CJCE considére depuis 1964 (Costa c/ ENEL) que le droit commu prime sur tout texte interne quel qu'il soit.

Par contre, le CE et le CC et la cour de cass il me semble résistent et font primer la constitution.

Par contre, je suis loin d'être communautariste alors ce que je dis n'est pas forcément juste. Mais, je crois pas avoir dit une grosse absurdité.
Bon courage pour tes partiels

Oui, effectivement, il me semble que le Conseil constitutionnel se refuse encore à reconnaitre la suprématie de la norme communautaire.


De toute façon, quand un traité est contraire à la constitution, on modifie la constitution ce qui permet d'éviter le problème en quelque sorte.

__________________________
Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

oui mais tout est remis en cause depuis le célèbre arrêt Arcelor du conseil d'Etat de février 2007..